La licence et le permis d'exploitation pour restaurant

Résumé de l'article :

La licence de restaurant est obligatoire si votre établissement vend des boissons alcoolisées (sauf cas particuliers).
Les restaurants disposent de licences spécifiques pour vendre des boissons alcoolisées dans le cadre d’un repas (licence petite restauration, licence restaurant ou grande restauration)
Pour obtenir votre licence de restaurant, il faut suivre 3 étapes simples : vérifier que vous remplissez les conditions, obtenir le permis d’exploitation (formation obligatoire) et réaliser la déclaration d’ouverture préalable en mairie.
Pour vendre de l’alcool hors repas ou à emporter, ils devront aussi demander les licences correspondantes (licence III ou licence IV, petite licence à emporter, licence à emporter)
Les quotas communaux fixés en France sur les licences III et IV font qu’il est très difficile de créer de nouvelles licences pour les débits de boissons, avec un vrai marché de rachat qui s’est mis en place.
Il n’y a pas de quotas sur les licences de restaurant (petite et grande licence)

Listen to this article

Consultez l'article en vidéo

Les chiffres clés de la licence en restauration

2 licences spécifiques aux restaurants
Les licences petite restauration (PR), restauration / grande restauration ne sont pas soumises aux quotas.
3 étapes clés pour demander sa licence restaurant
Conditions du demandeur remplies, permis d’exploitation obligatoire et déclaration d’ouverture en mairie.
1 débit de boissons pour 450 habitants
Voici le quota communal qui définit la création de nouvelles licences III et IV en France.
Jusqu’à 50 000€ pour le prix de revente d’une licence IV à Lille
Le marché de rachat des licences 4 flambe avec les règles de quotas.

Qu’est-ce qu’une licence pour un restaurant et quand est-elle obligatoire ?

L’obtention d’une licence est obligatoire pour tout établissement qui vend des boissons alcoolisées, que ce soit à titre principal ou à titre accessoire, à consommer sur place ou à emporter.

Cela peut donc concerner un large panel d’établissements : restaurant, bar, pub, hôtel-restaurant, bar-restaurant, café, brasserie, chambres d’hôtes, discothèque, mais aussi les cavistes, supermarchés, épiceries…

Obtenir une licence fait donc partie des démarches à réaliser pour ouvrir un restaurant. Pour connaître l’ensemble des formalités à effectuer, consultez notre article sur le sujet.

Quels sont les différents groupes de boissons en restauration ?

Le choix de la licence pour votre restaurant dépend avant tout de la nature des boissons vendues et du type de vente réalisé.

On distingue plusieurs groupes de boissons, selon la classification suivante :

Groupe 1 : les boissons sans alcool (aucune licence n’est nécessaire pour la vente de boissons non alcoolisées).
Groupe 3 : les boissons alcoolisées avec un taux d’alcool égal ou inférieur à 18° (boissons fermentées non distillées, bière, vin, cidre, hydromel, poiré, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits alcoolisés…)
Groupe 4 et 5 : les boissons alcoolisées avec plus de 18° d’alcool (alcools distillés, rhum, vodka, whisky, gin…).

Les différentes catégories de licences pour un restaurant : laquelle choisir ?

Voici comment choisir la licence adaptée à votre activité de restauration :

Si les boissons alcoolisées accompagnent le repas :
- La licence restaurant (pour tous les alcools) : c’est la plus utilisée dans le secteur de la restauration.
- La petite licence restaurant (pour les boissons du groupe 3 - vins, bières, cidres…).
Si les boissons sont aussi vendues en dehors du repas (dans un bar-restaurant) : l’exploitant devra obtenir une licence de débit de boissons (une licence III pour les boissons du groupe 3 ou une licence IV pour tous types de boissons).

Avec l’obtention d’une licence restaurant, d’une licence III ou d’une licence IV, il est notamment possible de réaliser la vente de boissons à emporter.

Type de boissons vendues & licence à demander correspondante	Licences spécifiques pour les restaurants (sur place et pendant le repas)	Boissons à consommer sur place et hors repas	Débit de boissons à emporter
Groupe 1 : boissons sans alcool ou comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible, limonades, sirops, infusions, etc.)	Vente libre	Vente libre	Vente libre
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool	Petite licence restaurant ou licence petite restauration	Licence III, dite licence restreinte	Petite licence à emporter
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc.	Licence restaurant ou licence grande restauration	Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice	Interdit

‍

À savoir
Les food-trucks ou autres marchands de restauration ambulants ne sont pas autorisés à vendre des alcools de plus de 18°.
Source : Service-Public.fr

Créez des expériences mémorables pour lesquelles les gens reviendront.

Comment obtenir une licence pour son restaurant ?

Pour obtenir une licence en tant que restaurateur, il faut suivre les 3 étapes suivantes :

S’assurer de remplir les conditions demandées
Obtenir un permis d’exploitation
Réaliser une déclaration d’ouverture en mairie

1) S’assurer de remplir les conditions demandées

Pour détenir une licence pour son restaurant, l’exploitant doit tout d’abord remplir quelques conditions très simples :

être majeur (ou mineur émancipé) ;
ne pas être sous tutelle ;
ne pas avoir été condamné à certaines peines judiciaires.

Il n’y a aucune condition relative à la nationalité. En revanche, un non-ressortissant européen doit obtenir une carte de séjour temporaire qui l’autorise à exercer une activité professionnelle.

2) Obtenir un permis d’exploitation pour son restaurant

Le permis d’exploitation est délivré à l’issue d’une formation obligatoire, auprès d’un organisme agréé.

Cette formation spécifique est d’une durée de 20 heures (sur 2,5 jours) et coûte entre 200 et 500 euros.

Elle vise à former et sensibiliser les futurs restaurateurs aux enjeux de santé publique (prévention et lutte contre l’alcoolisme ; protection des mineurs ; répression de l’ivresse publique ; lutte contre les nuisances sonores…).

Vous pouvez consulter la liste des organismes agréés où suivre cette formation.

Le permis d’exploitation vous sera délivré à l’issue de ce stage (à condition d’en avoir suivi l’intégralité). Il est valable 10 ans et peut être renouvelé en suivant une nouvelle formation d’une durée de 6 heures, sur une journée.

Diversifiez les sources de revenus de votre restaurant

Bons cadeaux, click & collect, prépaiements... découvrez les solutions adaptées à votre entreprise !

3) Réaliser une déclaration d’ouverture en mairie

Afin d’acquérir une licence pour votre restaurant, vous devrez également effectuer une déclaration administrative en mairie ou à la préfecture de police, au moins 15 jours avant l’ouverture de votre établissement via le formulaire Cerfa n° 11542 (en joignant les justificatifs d'identité du propriétaire et le permis d'exploitation).

Il existe 4 cas différents à déclarer en mairie :

Ouverture : création d’un nouvel établissement (art. L. 3332-1 s. du CSP) ;
Mutation : changement de propriétaire ou de gérant (art. L. 3332-4)
Translation : déménagement d’un établissement au sein d’une même commune (art. L. 3332-7) ;
Transfert : déménagement d’un établissement dans une autre commune du département (art. L. 3332-11 al. 1)

Un récépissé vous sera ensuite remis pour prouver la possession de la licence. Ce document vous sera demandé lors de l’immatriculation de votre restaurant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Attention : il faut savoir que le nombre de licences délivré par chaque commune est limité. Si le total des établissements d’une commune disposant d’une licence IV dépasse la proportion d’un débit de boissons pour 450 habitants, alors une demande pour une licence III ne pourra pas être acceptée.

Si vous avez pour projet de reprendre un restaurant en rachetant un fonds de commerce, vous devrez demander un transfert de licence auprès de la préfecture du département.

À savoir
Le restaurateur ou débitant a l’obligation d’afficher une pancarte faisant mention de la catégorie de licence, dans le local du restaurant, de manière à être immédiatement visible par les clients. Pour en savoir plus, consultez notre article : « Les règles d’affichage obligatoires pour son restaurant ».

Qu’est-ce que c’est le quota par commune pour les licences III et IV?

Une commune délivre un nombre limité de licences de débit de boissons III et IV.

La loi en France interdit de délivrer une licence III (licence 3 appelée aussi licence restreinte) dans une commune où le total des établissements ayant une licence III ou une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.

Par exemple, une commune de 2000 habitants ne pourra compter au maximum que 4 licences 3 ou 4. Si tel est le cas, il ne sera pas possible d’en obtenir une cinquième.

Cette interdiction n'est pas valable dans 2 cas dérogatoires : une ouverture d'établissement par transfert ou l’installation dans des communes touristiques (dont le nombre de résidents augmente en haute saison).

→ Un texte voté en mars 2025 par les députés prévoit un article de dérogation à l’article L. 3332-2 du Code de la santé publique, l’ouverture de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants dépourvues d’un tel établissement et sur déclaration en mairie (sans avoir à racheter).

→ Cette règle de quota fait qu’il est presque impossible de créer une nouvelle licence IV en France. Si vous souhaitez ouvrir un bar-restaurant,vous devrez racheter une licence IV déjà existante et valide.

Quels sont les prix et les délais d’octroi des licences de restaurant ?

Licence / type de licence	Prix / coût estimatif (2025)	Formulaire / procédure / conditions	Délais / remarques
Petite licence « restaurant » (parfois « petite restauration »)	Gratuit (pas de coût spécifique)	Déclaration d’ouverture du restaurant + permis d’exploitation (formation obligatoire)	En principe immédiat après déclaration + réception du récépissé ; aucune attente ou marché de licence requis
Licence dite « restaurant » / « grande restauration » (ou parfois « licence restaurant » + alcool fort avec repas)	Frais administratifs selon commune	Déclaration + permis d’exploitation obligatoire	Délai selon la mairie / préfecture — simple si tout est en règle
Licence III (licence restreinte / licence 3)	Si licence “neuve” ou rachat : estimation 400 jusqu’à 15000€ (pour Montpellier sur Le Bon Coin).	Pour une nouvelle licence permis d’exploitation + déclaration d’ouverture OU si quota atteint, rachat d’une licence existante (licence déjà attribuée)	Délai dépend du marché local (rachat), ou immédiat si transmission d’une licence existante — difficulté possible selon l’offre de licences disponibles dans la commune (quotas)
Licence IV (grande licence / licence de plein exercice / licence 4)	Très variable : souvent élevé. Selon les zones : de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros (souvent 5 000 à 50 000 €, moyenne annoncée ~ 15 000 € selon marché local)	Obtention via rachat d’une licence existante (licences « neuves » rarement délivrées), + permis d’exploitation requis	Délais et difficultés très liés au marché local : dans certaines communes, les licences IV sont rares, si les quotas sont atteints, il faut trouver un vendeur, négocier, finaliser le transfert. Le délai dépend de la disponibilité.

‍

→ Si vous prévoyez de racheter une licence III ou IV, faites vous accompagner par un notaire ou un avocat pour vérifier la validité de la licence et établir un contrat clair.

Vous envisagez d’ouvrir un restaurant ? Pour en savoir plus sur le sujet, consultez les articles suivants :

Réussissez le lancement de votre restaurant

Découvrez 4 solutions leaders du marché de la restauration, réunies dans un pack flexible pour vous aider à performer dès le départ.

FAQ

Y a t-il une durée de validité de la licence pour les restaurants ?

La licence a une durée de validité indéterminée (contrairement au permis d’exploitation qui a une durée de validité de 10 ans).

‍

Ma licence de restauration peut-elle être annulée ?

Les 2 seuls cas d’annulation de votre licence de restaurant peuvent être:

L’arrêt d’exploitation de votre établissement pendant 5 ans, suite à la volonté de l’exploitant.
La fin de la procédure de fermeture pour liquidation judiciaire avec une annulation automatique de la licence.

Quelle licence pour mon foodtruck ?

Un marchand de restauration ambulant comme un foodtruck n’a pas le droit de vendre des alcools de plus de 18° (Groupe 4 et 5).

En fonction de l’heure à laquelle vous souhaitez vendre de l’alcool, les démarches sont différentes :

En journée (avant 22h) : une déclaration préalable à la mairie suffit.
De nuit (après 22h) : vous devrez demander une licence III dite petite licence à emporter.

Comment transférer ma licence de restaurant ?

Le processus de transfert de votre licence de restaurant est à suivre si votre restaurant déménage en dehors de votre commune d’implantation :

Si vous déménagez dans le même département : l’exploitant demande l’autorisation au préfet qui va consulter les maires (de la commune d’origine et de future installation). Sauf cas précis, le préfet est décisionnaire.
Si vous déménagez dans un autre département : même processus pour un département limitrophe.

Un délai de 8 ans est imposé entre 2 transferts de licences.

Un transfert est accepté si 2 mois sans réponse s’écoulent. Dans le cas contraire, un arrêté vous informera du refus de transfert (motifs, délais, voies de recours).

Y a t-il des délais administratifs pour l’octroi de la licence de restaurant ?

‍Attention aux retards administratifs, la licence alcool peut prendre un délai de 3-6 mois selon la région. Idem pour la licence de restauration qui peut prendre jusqu’à 2-4 mois de délai.

Existe-t-il des licences II pour les restaurants ?

L’ancienne catégorie 2 de boissons n’existe plus et a été fusionnée avec les boissons de Groupe 3. Elle comprenait les boissons alcoolisées fermentées et non distillées comme le vin, la bière, le cidre ou le poiré. Les anciennes licences II en cours de validité sont devenues des licences III. Il n’est donc plus possible de demander une licence II pour un restaurant.

Quelle est la différence entre une licence III et une licence petit restaurant ?

Pour servir uniquement du vin, de la bière ou du cidre avec les repas, la petite licence restaurant suffit (sans obligation de posséder la licence III). Pour servir ces mêmes boissons en dehors des repas, il faudra une licence III.

C’est pourquoi les panneaux signalétiques d’une licence III (panneau blanc avec écritures en bleu et rouge) et d’une licence petit restaurant (panneau vert et jaune) sont différents.

Quelle est la différence entre une licence IV et une licence grand restaurant ?

La licence grande restauration est destinée aux restaurants traditionnels qui servent des repas et veulent proposer des spiritueux et cocktails (+18°), mais uniquement avec le repas.La licence IV est aussi nécessaire dans les 3 cas suivants : servir de l’alcool hors repas, exploiter un bar ou un pub (bar-restaurant), vendre des spiritueux à emporter.

Y a t-il des quotas sur les licences de restaurant ?

Il n’y a pas de quota légal sur les licences de restaurant ni sur les licences à emporter. En revanche, ces quotas existent pour les licences III et IV.

Article written by:

Obtenir une licence pour son restaurant : tout ce qu’il faut savoir

Accès rapide