Les chiffres clés des formalités administratives en restauration :
- 82% des restaurateurs choisissent une forme de société pour leur entreprise de restauration et déclarent à l’IS.
- 9291 sociétés de restauration traditionnelle ont été immatriculées en 2023.
- 4,1 ETP en moyenne par restaurant traditionnel. Seuls 23% des restaurants fonctionnent sans salariés.
- 9000 restaurants traditionnels et brasseries existent à Paris, ce qui fait de l’Île de France la région avec le plus de restaurants.
Quelles sont les formalités administratives pour ouvrir un restaurant ?
Pour ouvrir votre restaurant, vous devrez réaliser les formalités administratives suivantes :
- Choisir un statut juridique
- Créer l’entreprise de restauration
- Réaliser les déclarations obligatoires
- Obtenir une licence et un permis d’exploitation
- Souscrire les assurances obligatoires
Choisir le statut juridique de son restaurant
La création d’un restaurant passe d’abord par le choix d’un statut juridique pour l’entreprise de restauration (société commerciale, micro-entreprise, entreprise individuelle…).
Très souvent, les restaurateurs optent pour la création d’une SARL (ou EURL), d’une entreprise individuelle, ou encore d’une SAS.
Choisir la SARL pour sa société de restauration
La SARL (Société à responsabilité limitée) doit être composée, a minima, de 2 associés. Avec ce type de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (le patrimoine personnel des associés ne peut pas être saisi). Aucun capital social minimum n’est requis.
Choisir l’EURL comme forme juridique de restaurant
Le principe est le même pour l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) mais cette dernière n’est composée que d’un seul associé.
Choisir l’EIRL comme forme juridique de restaurant
L’entreprise individuelle (EI ou EIRL) est, comme son nom l’indique, gérée par une seule personne. Son principal avantage est sa simplicité de création et de gestion. Le dirigeant est donc seul responsable : en cas de faillite, les pertes devront être couvertes par son patrimoine personnel. Avec le nombre de défaillances, de fermetures et de difficultés financières rencontrées par les restaurants français, il convient donc de prendre cette information en considération.
L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), tandis que la société commerciale est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Choisir la SAS pour votre statut en restauration
Enfin, avec une SAS (Société par actions simplifiées), le capital social est fixé librement, tout comme la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise. C’est une structure juridique appréciée pour sa souplesse. Le dirigeant d’une SAS a le statut d’assimilé-salarié.
Comment choisir le bon statut juridique pour mon restaurant ?
Prenez le temps d’étudier les différentes options afin de choisir la forme juridique la plus adaptée. En effet, ce choix impacte le niveau de responsabilité du dirigeant, le nombre d’associés autorisés, le montant du capital social de départ, le régime social et fiscal, les obligations comptables et juridiques, les plafonds des recettes…
Il est vivement recommandé de se faire conseiller par un notaire, par un comptable CHR ou par un avocat fiscaliste pour choisir le statut juridique de son restaurant.
→ En France, environ 82% des sociétés de restauration déclarent au régime fiscal de l’Impôt des Sociétés (IS) et 18% à l’Impôt sur le Revenu (IR). Les sociétés commerciales de restauration (SAS, SARL) semblent donc nettement supérieures en nombre.
→ Par ailleurs, selon les chiffres de l’INSEE sur 2012 à 2024, 51% des établissements d’hébergement et de restauration sont sous le statut d’entreprise individuelle, 23% en SARL, 25% en SAS et 1% opèrent sous d’autres formes juridiques. Entre 2021 et 2024, les chiffres sont restés stables pour les EI et ont évolué en faveur des SAS (32%) et au détriment des SARL (17%).
Créer l’entreprise pour son restaurant
Les démarches administratives à réaliser pour créer une entreprise de restauration dépendent du type de société créée.
Voici, de manière générale, les différentes formalités administratives :
- Réaliser les formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) puis au Greffe du Tribunal de Commerce ;
- Publier une annonce légale dans un journal officiel ;
- Rédiger les statuts ;
- Réaliser le dépôt des statuts auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre région.
- Obtenir votre numéro SIREN/SIRET et votre extrait K-bis.
- Créer un compte bancaire professionnel et effectuer le dépôt du capital social de l’entreprise.
Réaliser les déclarations obligatoires
Avant l’ouverture de votre établissement de restauration, n’oubliez pas d’effectuer les déclarations obligatoires suivantes :
- La déclaration d’ouverture du restaurant
En cas de vente de boissons alcoolisées dans l’établissement, vous devrez, au moins 15 jours avant l’ouverture officielle du restaurant, réaliser une déclaration administrative. Cette déclaration doit être effectuée par écrit, auprès de la mairie de la ville où est implanté le restaurant ou auprès de la Préfecture de police si le restaurant est situé à Paris.
Il vous faudra remplir le formulaire CERFA n°11542*04 et joindre un justificatif d’identité ainsi qu’une attestation de suivi de la formation Permis d’exploitation. - La déclaration à la SACEM pour la diffusion de la musique
Si vous envisagez de diffuser de la musique dans la salle de votre restaurant, vous devrez obligatoirement obtenir une autorisation auprès de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). - La déclaration en cas de vente de denrées d’origine animale
Toute activité qui vend des denrées animales ou d’origine animale doit obligatoirement adresser une déclaration à la DDPP (direction départementale en charge de la protection des populations). Vous devez réaliser cette déclaration en ligne sur le site officiel du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, avant l’ouverture du restaurant. - L’autorisation pour l’installation d’une terrasse
Si vous prévoyez d’installer une terrasse dans votre restaurant, il vous faudra obtenir une autorisation d’exploitation préalable auprès de la mairie (AOT).
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