CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES – APPLICATION ZENCHEF
Date de la dernière mise à jour : 30 octobre 2026
TRES IMPORTANT : L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIREE SUR LE FAIT QU’IL EST IMPORTANT DE TELECHARGER LE PRESENT DOCUMENT ET DE L’ENREGISTRER A DES FINS DE DOCUMENTATION, DE REFERENCE FUTURE ET DE REPRODUCTION A L'IDENTIQUE EN CAS DE BESOIN.
Préambule
Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées les « Conditions générales de services ») de l’application « Zenchef » (ci-après désignée l’« Application ») éditée par Zenchef sont conclues entre :
- d’une part, la société Zenchef, société par actions simplifiée française au capital social de 1 203,32 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 528 389 794, ayant son siège social au 63 avenue de Villiers 75017 Paris (France), numéro de TVA : FR50528389794, SIRET n°528 389 794 00041, tel : +33 (0)9 77 41 00, adresse email : contact@zenchef.com (ci-après dénommée « Zenchef »), et,
- d’autre part, toute personne physique utilisant l’Application (ci-après dénommé(s) l/les « Utilisateur(s) »).
Zenchef et l’Utilisateur sont ciaprès désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les Mentions légales de Zenchef sont accessibles sur l’Application, dans un format ouvert et librement accessible.
Zenchef fournit des services aux professionnels de la restauration, et en particulier une solution logicielle conçue et développée par Zenchef, permettant aux restaurants de gérer leur relation avec leurs clients et prospects, et plus généralement leurs contacts, et de bénéficier de services utiles à leur métier (tels qu’un outil de prise, de gestion et de suivi des réservations, de paiement à table, de recueil d’avis, d’envoi de communications / sollicitations,…). Zenchef propose également aux restaurants des services de conception de sites internet.
Le restaurant choisit les services auxquels il souscrit auprès de Zenchef.
Dans ce cadre, Zenchef permet également aux restaurants ayant souscrit aux services proposés par Zenchef d’être référencés sur l’Application. Tous les restaurants ayant souscrit aux services Zenchef sont donc en principe référencés sur l’Application, à l’exception de ceux s’y étant expressément opposés auprès de Zenchef ou ayant demandé à Zenchef d’être déréférencés ou de ne pas y être référencés. Le(s) restaurant(s) référencé(s) sur l’Application est(sont) désigné(s) le(s) « Restaurant(s) ».
L’Application est un service numérique de mise en relation qui permet notamment aux Utilisateurs :
(i) de rechercher un Restaurant parmi les Restaurants référencés, en fonction de la localisation ou de la zone géographique recherchée par l’Utilisateur et des critères de recherche appliqués par ce dernier (cf. filtres appliqués lors d’une recherche tels que le type de cuisine proposée par le restaurant, l’ambiance, …) ;
(ii) de consulter des informations relatives aux Restaurants (nom, description, adresse, photographie ou illustration, , caractéristiques associées aux filtres pouvant être appliqués lors d’une recherche (type de restaurant ou de cuisine, ambiance, équipements et services,…)) ;
(iii) d’effectuer, le cas échéant, une demande de réservation auprès d’un Restaurant par l’intermédiaire du module de réservation en ligne fourni par Zenchef (ci-après désigné le « Module de réservation ») et accessible depuis l’Application, et, selon les modalités choisies par le Restaurant le cas échéant, de procéder à un prépaiement ou à la fourniture d’une empreinte bancaire associé(e) à sa réservation ;
(iv) d’utiliser l’Application et les services précités associés (i) après création d’un compte utilisateur (ci-après désigné le « Compte utilisateur »), c’est-à-dire un espace personnel en ligne sur l’Application accessible au moyen d’un login et d’un mot de passe, et de s’y connecter pour utiliser l’Application et pour bénéficier des fonctionnalités associées au Compte utilisateur (modification ou annulation d’une réservation, visualisation de l’historique de réservations, constitution d’une liste de Restaurants « favoris » ou « à essayer » élaborée par l’Utilisateur, ou encore remplissage automatique de l’identité et des coordonnées renseignées dans le Compte utilisateur lors d’une réservation via l’Application) ou (ii) en mode « invité », sans création d’un Compte utilisateur.
Des restaurants clients d’une autre société du groupe auquel Zenchef appartient peuvent également être référencés sur l’Application. Il s’agit de restaurants ayant souscrit aux services CoverManager auprès de cette autre société du groupe (appelée, pour les besoins des présentes, CoverManager) et utilisant la solution logicielle CoverManager pour la gestion de leurs réservations. Une fois ces restaurants référencés de manière effective sur l’Application, ils sont considérés comme des Restaurants au sens des présentes. Pour ces Restaurants, toute référence au « Module de réservation » vise le module de réservation mis à leur disposition dans le cadre des services CoverManager.
1. Objet des Conditions générales de services
Les Conditions générales de services ont pour objet :
(i) de définir les conditions et modalités de fourniture par Zenchef à l’Utilisateur les services décrits à l’article « Caractéristiques de l’Application et des Services » (ci-après désignés les « Services »),
(ii) de définir les conditions d’accès à l’Application par l’Utilisateur ainsi que les règles d’utilisation de l’Application que ce dernier doit respecter, et
(iii) d’encadrer les relations contractuelles entre Zenchef et l’Utilisateur, et de décrire les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
2. Acceptation et opposabilité des Conditions générales de services
L’accès à l’Application et son utilisation implique l’acceptation pleine et entière des Conditions générales de services par l’Utilisateur, qui s’engage à en respecter les termes. Il appartient aux Utilisateurs de prendre connaissance desdites Conditions générales de services.
La création d’un Compte utilisateur sur l’Application nécessite également l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions générales de services en vigueur, au moyen du processus d’acceptation mis en œuvre par Zenchef lors de la création de son Compte utilisateur. Pour accepter les Conditions générales de services, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Accepter » sur l’écran prévu à cet effet.
Une telle acceptation des Conditions générales de services par l’Utilisateur vaut acceptation et opposabilité à ce dernier desdites Conditions générales de services à compter de cette acceptation, et donc engagement exprès de ce dernier à respecter les obligations mises à sa charge aux termes des Conditions générales de services.
Il est rappelé que les Conditions générales de services sont mises à disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application, dans un format ouvert et librement accessible. L’Utilisateur dispose de la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant et/ou en les téléchargeant.
En tout état de cause, l’Utilisateur déclare et reconnaît (i) être majeur ou mineur de plus de 16 ans émancipé et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des Conditions générales de services, et en garantit Zenchef, (ii) agir en qualité de consommateur et (iii) avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Services, ainsi que des prérequis nécessaires pour leur utilisation. L’Utilisateur est seul responsable du choix d’utiliser l’Application et les Services.
3. Adaptation ou modification des Conditions générales de services
Zenchef se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions générales de services à tout moment.
Lorsque l’Utilisateur dispose d’un Compte utilisateur, il sera informé de toutes modifications importantes des Conditions générales de services. Il lui appartient de prendre connaissance de telles modifications et il lui sera demandé d’accepter les nouvelles Conditions générales de services telles que modifiées lors de sa prochaine tentative de connexion à son Compte utilisateur.
En cas de refus, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser son Compte utilisateur pour bénéficier des Services et sera orienté vers une rubrique lui permettant d’obtenir davantage d’informations ou de procéder, s’il le souhaite, à la fermeture de son Compte utilisateur.
Sont considérées comme des modifications importantes des Conditions générales de services les modifications des règles relatives aux informations qui sont autorisées sur l’Application, ou d’autres modifications de cette nature qui pourraient avoir une influence directe sur la capacité de l’Utilisateur à utiliser l’Application.
En revanche, les modifications des Conditions générales de services n’étant pas considérées comme importantes donnent lieu à une simple information de l’Utilisateur, sans nécessité d’une acceptation expresse de la part de l’Utilisateur. Ces modifications prendront effet et lui seront opposables à la date de publication de la mise à jour correspondante, ce dont il résulte qu’il est recommandé à l’Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des Conditions générales de services.
Zenchef conserve un historique des versions précédentes des Conditions générales de services et le tient à la disposition de l’Utilisateur, sur simple demande adressée à help@zenchef.com.
En tout état de cause, il est recommandé à l’Utilisateur de sauvegarder toutes les versions des Conditions générales de services acceptées par ses soins, nonobstant les règles d’archivage et de mises à disposition des Conditions générales de services mises en œuvre par Zenchef.
4. Entrée en vigueur et durée des Conditions générales de services
Les Conditions générales de services entrent en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et de leur acceptation par l’Utilisateur, conformément aux stipulations prévues aux articles « Acceptation et opposabilité des Conditions générales de services ». Pour ce qui concerne les modifications des Conditions générales de services, celles-ci deviennent applicables dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « Adaptation ou modification des Conditions générales de services ».
Elles s’appliquent :
- pour les Utilisateurs utilisant l’Application en mode « invité » : pendant toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur,
- pour les Utilisateurs utilisant l’Application en étant connectés à leur Compte utilisateur : pendant toute la durée pendant lequel leur Compte utilisateur est actif (c’est-à-dire jusqu’à la date de fermeture de leur Compte utilisateur) ;
sauf résolutions dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services ».
5. Caractéristiques de l’Application et des Services
A titre liminaire, il est précisé que :
- l’Application est mise à disposition par Zenchef dans le cadre d’une phase d’expérimentation. À ce titre, certains Services sont fournis en version bêta et peuvent encore évoluer ou être améliorés ;
- l’Application est accessible (i) soit depuis un navigateur web à l’adresse url suivante : https://explore.zenchef.com/fr, (ii) soit via une version mobile, dont l’utilisation nécessite le téléchargement de l’Application, qui n’est pas payant, et son installation préalables depuis l’App Store Apple ou le Google Play Store de son terminal mobile (smartphone ou tablette),
- l’Application en version mobile n’est compatible (et donc ne peut fonctionner) qu’avec les systèmes d’exploitation mobile Apple iOS et Android dans leur version la plus récente à la date d’accès à et/ou d’utilisation de l’Application, ce dont il résulte que toute difficulté d’accès à et/ou d’utilisation de l’Application à partir d’un autre système d’exploitation ou d’une autre version d’un des systèmes d’exploitation susvisés n’est pas assurée ;
- l’utilisation des Services nécessite toutefois une connexion internet ;
- les coûts matériels, logiciels ou d’accès à internet associés au téléchargement ou à l’utilisation de l’Application et l’utilisation des Services par l’Utilisateur ne sont pas à la charge de Zenchef mais à celle de l’Utilisateur ;
- l’Utilisateur peut utiliser l’Application (i) après avoir créé un Compte utilisateur et en y étant connecté, ce qui lui permet de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires décrites à l’articles « Fonctionnalités du Compte utilisateur » ou (ii) en mode « invité », c’est-à-dire sans création d’un Compte utilisateur ;
- lorsque l’Utilisateur utilise l’Application en mode « invité », alors l’Utilisateur ne peut pas bénéficier des Services associés au Compte utilisateur tels que décrits au paragraphe « Mise à disposition d’un Compte utilisateur et des fonctionnalités associées » (le bénéfice de ces Services étant réservé aux Utilisateurs ayant créé et s’étant connecté à leur Compte utilisateur).
5.1 Mise à disposition d’un Compte utilisateur et des fonctionnalités associées
Les stipulations ci-après ne sont applicables qu’à l’Utilisateur procédant à la création d’un Compte utilisateur et utilisant les Services en étant connecté à son Compte utilisateur.
5.1.1 Processus de création d’un Compte utilisateur
Pour créer un Compte utilisateur, l’Utilisateur doit compléter le formulaire de collecte prévu à cet effet accessible :
- sur la version mobile :
- dès la première page, en cliquant sur « Se connecter / S’inscrire »,
- au cours de la navigation en mode « invité », après avoir cliqué sur l’onglet « Profil », en cliquant sur « Se connecter / S’inscrire »,
puis en cliquant sur « Enregistrement,
- sur la version web, en cliquant sur le bouton « Se connecter / S’inscrire » sur la page d’accueil de l’Application ou encore sur l’onglet « Se connecter »,
puis en cliquant sur « Enregistrement ».
L’Utilisateur doit alors renseigner dans ce formulaire de collecte les informations suivantes :
- Civilité,
- Prénom,
- Nom,
- Adresse email,
- Numéro de téléphone,
puis il doit cliquer sur « Enregistrement » pour accéder à l’écran visant à soumettre à son acceptation les Conditions générales de services. L’Utilisateur doit ensuite accepter les Conditions générales de services, en cliquant sur le bouton « Accepter ». Après leur acceptation, l’Utilisateur est dirigé vers un nouvel écran lui permettant de créer son mot de passe pour l’accès à son Compte utilisateur, celui-ci devant répondre aux exigences minimales indiquées sur le formulaire de création du mot de passe.,
L’Utilisateur peut également créer son Compte utilisateur en utilisant les informations de connexion associées à son compte Apple ou Google. Dans ce cas, certaines données d’identification ( notamment nom, prénom et adresse email) seront transmises par Apple ou Google et utilisées par Zenchef afin de procéder à la création du Compte utilisateur. L’Utilisateur devra par la suite accepter les Conditions générales de services, en cliquant sur le bouton « Accepter ». Les informations associées à son compte Apple ou Google seront alors reprises dans la rubrique « Informations personnelles » dans l’onglet « Profil » sur l’Application.
L’Utilisateur doit bien vérifier que les informations saisies par ses soins pour la création de son Compte utilisateur sont correctes avant d’accepter les Conditions générales de services. L’Utilisateur pourra ultérieurement modifier sa civilité, son nom, son prénom et/ou son numéro de téléphone s’il le souhaite, une fois connecté à son Compte utilisateur, via la rubrique « Informations personnelles » accessible depuis l’onglet « Profil ».
Une fois ces étapes réalisées, il sera alors envoyé à l’Utilisateur un email, à l’adresse email renseignée dans le formulaire de création de son Compte utilisateur, comportant un lien cliquable, dont la durée de validité est de cinq (5) minutes, pour vérifier son adresse email. En cliquant sur ce lien, l’Utilisateur est redirigé vers une page web sur laquelle il lui est demandé de confirmer son adresse email en appuyant sur « Confirmer » afin de finaliser la création de son Compte utilisateur.
Si l’Utilisateur ne clique pas sur ce lien de vérification, alors, lors de sa prochaine connexion sur l’Application, il pourra lui être demandé de nouveau d’accepter les Conditions générales de services, selon le processus décrits ci-dessus, et un nouvel email de vérification lui sera adressé. Ce n’est que si l’Utilisateur clique sur le lien contenu dans cet email de vérification et suit le processus de vérification de son adresse email que la création de son Compte utilisateur sera finalisée et qu’il pourra bénéficier des fonctionnalités associées au Compte Utilisateur.
Une fois la création du Compte utilisateur finalisée selon le processus décrit ci-dessus, Zenchef procède, au bénéfice de l’Utilisateur, sans retard injustifié, à la mise à disposition de l’Utilisateur de l’Application et des Services, en ce incluant les fonctionnalités associées au Compte Utilisateur.
Ainsi, Zenchef sera considérée comme s’étant acquittée de son obligation de fourniture de l’Application et de fourniture des Services accédés via le Compte utilisateur lorsque la création dudit Compte utilisateur sera finalisée dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus. En cas de manquement de Zenchef à son obligation de fourniture de l’Application et des Services dans les conditions susvisées, l’Utilisateur pourra, à sa convenance, soit résoudre les Conditions générales de services, dans les conditions prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services », soit mettre en demeure Zenchef, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email avec demande d’avis de réception à l’adresse help@zenchef.com, de s’exécuter sans retard injustifié (sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur de résoudre tout de même les Conditions générales de services à tout moment, dans les conditions précitées).
5.1.2 Règles applicables à la création d’un Compte utilisateur
La création et l’utilisation d’un Compte utilisateur sont personnelles, ce qui signifie qu’il est interdit de créer ou d’utiliser un Compte utilisateur au nom et pour le compte d’un tiers.
En sollicitant la création d’un Compte utilisateur, l’Utilisateur déclare et garantit :
- être majeur ou mineur de plus de 16 ans émancipé et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des Conditions générales de services, et en garantit Zenchef ;
- avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Services et de l’Application, ainsi que des prérequis nécessaires pour leur utilisation. L’Utilisateur est seul responsable du choix d’utiliser l’Application et les Services ;
- que toutes les informations communiquées ou transmises lors du processus de création et de l’utilisation du Compte utilisateur sont exactes, complètes et mises à jour ;
- qu’il procédera à la mise à jour régulière de ses informations afin d’en garantir l’exactitude dans le temps ;
- qu’il utilisera l’Application et les Services dans le respect des Conditions générales de services ainsi que des lois et règlements applicables.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il saisit dans son Compte utilisateur et de leur véracité, de leur exactitude et de leur mise à jour. Il s’engage à ce que ces informations soient véritables, correctes et exactes (c'est-à-dire qu’elles reflètent exactement la réalité), et à les tenir à jour en permanence.
Zenchef ne pourra être tenue responsable d’aucune difficulté d’accès au Compte utilisateur ou, plus généralement, d’aucune difficulté d’utilisation de l’Application ou des Services, conséquences ou dommages résultant de la communication par l’Utilisateur d’informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de l’absence de mise à jour de ses informations au sein du Compte utilisateur, sous réserve que le caractère erroné, inexact ou non mis à jour desdites informations ne résulte pas d’un manquement par Zenchef à l’une de ses propres obligations au titre des Conditions générales de services ou des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables et sous réserve des hypothèses légales de responsabilité de plein droit auxquelles Zenchef serait soumise (Zenchef pouvant toutefois s’exonérer de sa responsabilité, même dans de telles situations, sur la base d’exonérations de responsabilité prévues par les textes applicables).
En tout état de cause, l’Utilisateur doit veiller au respect de l’ensemble des conditions visées au présent article, et plus généralement aux Conditions générales de services, ce dont il résulte que Zenchef peut refuser la création d’un Compte utilisateur à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas ou ne respecterait pas les conditions et modalités prévues à l’article « Mise à disposition d’un Compte utilisateur et des fonctionnalités associées », et plus généralement aux Conditions générales de services, ou encore suspendre provisoirement ou fermer un Compte utilisateur dans les conditions exposées aux articles « Suspension du Compte utilisateur » et « Fermeture du Compte utilisateur ».
5.1.3 Fonctionnalités du Compte utilisateur
Le Compte utilisateur a pour finalité de faciliter l’utilisation de l’Application et, en particulier, la réservation auprès de Restaurants. Il permet notamment à l’Utilisateur :
- la modification des informations le concernant associées à son Compte utilisateur dans la rubrique « Informations personnelles » de son « Profil » sur l’Application (à l’exception de son adresse email qui ne pourra pas être modifiée) ;
- la conservation, l’enregistrement et le préremplissage automatique de certains champs de collecte des données de l’Utilisateur sur le Module de réservation (cf. identité et coordonnées, voire civilité).
- la gestion des réservations à venir, incluant leur consultation, voire leur modification ou annulation, en fonction des fonctionnalités activées ou par le Restaurant dans la solution logicielle mise à disposition du Restaurant par Zenchef ou CoverManager, en fonction des services auxquels il a souscrit, à savoir les services Zenchef ou CoverManager (voir les articles « Possibilité de modifier une réservation sur l’Application et restrictions » et « Possibilité d’annuler une réservation sur l’Application et restrictions » ci-après), étant précisé que ces actions peuvent également être réalisées directement par le Restaurant dans la solution logicielle précitée ;
- l’accès à l’historique des réservations passées auprès de Restaurants (via l’Application ou via tout autre canal de réservation s’agissant des réservations réalisées avec la même adresse email et/ou le même numéro de téléphone que celle ou celui associé(e) à son Compte utilisateur via le Module de réservation fourni aux Restaurants) ;
- la possibilité de constituer et de gérer dans l’Application des listes de Restaurants « Favoris » ou « À essayer ».
Zenchef pourra déployer, à tout moment, de nouvelles fonctionnalités rattachées au Compte utilisateur.
Ces fonctionnalités feront alors partie intégrante des Services fournis par Zenchef et seront régies par les Conditions générales de services en vigueur lors de leur déploiement, qui seront opposables à l’Utilisateur dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « Adaptation ou modification des Conditions générales de services ».
5.1.4 Accès au Compte utilisateur et gestion des identifiants et mots de passe du Compte utilisateur
Une fois son Compte utilisateur créé conformément aux stipulations prévues ci-dessus, l’Utilisateur pourra y accéder en s’y connectant sur l’Application au moyen de son identifiant et de son mot de passe, ou via son compte Apple ou Google (en fonction du moyen d’authentification choisi lors de la création de compte).
Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont confidentiels et doivent être uniques (c’est-à-dire ne pas être utilisés sur d’autres sites internet ou applications mobiles) et personnels (c’est-à-dire ne pas être partagés par l’Utilisateur avec des tiers). L’Utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à apporter tous les efforts et les soins nécessaires en vue de maintenir leur confidentialité et en vue de les garder secrets. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Zenchef ne pourra être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse du Compte utilisateur résultant d’un manquement imputable à l’Utilisateur.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut utiliser la fonctionnalité « Mot de passe oublié ? » accessible depuis la page de connexion au Compte utilisateur. Après saisie de son adresse email, un lien temporaire lui sera envoyé à cette adresse (dont la durée de validité est de cinq (5) minutes). En cliquant sur ce lien temporaire, l’Utilisateur sera redirigé vers une interface permettant de saisir un nouveau mot de passe, conformément aux stipulations précédentes s’agissant de la création de son mot de passe initial.
En cas de perte ou de compromission (suspectée ou avérée) de la confidentialité de son mot de passe, de suspicion d’accès non autorisé à son Compte utilisateur, l’Utilisateur doit :
(i) en informer Zenchef sans délai à l’adresse help@zenchef.com ;
(ii) modifier immédiatement son mot de passe au moyen de la fonctionnalité « Mot de passe oublié » accessible depuis la page de connexion au Compte utilisateur ;
(iii) suivre les instructions qui seront le cas échéant communiquées par Zenchef.
Lorsque l’Utilisateur a choisi de créer et d’accéder à son Compte utilisateur via son compte Apple ou Google, il lui appartient de modifier son mot de passe en cas d’oubli de celui-ci, de perte ou de compromission (suspectée ou avérée) de la confidentialité de son mot de passe, de suspicion d’accès non autorisé à son Compte utilisateur, directement dans l’interface en ligne prévue à cet effet par Apple ou Google.
Les identifiants de connexion de l’Utilisateur peuvent être changés à tout moment à l’initiative de ce dernier ou de Zenchef (par exemple en cas de risque de compromission du mot de passe, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur), étant précisé que, dans tous les cas, cette réinitialisation devra être effectuée par l’Utilisateur lui-même, y compris, et ce même si elle est à l’initiative de la Zenchef, au moyen de la fonctionnalité « Mot de passe oublié ? » présentée ci-dessus.
L’utilisation des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur pour se connecter à son Compte utilisateur est réputée, à l’égard de Zenchef, sauf faute imputable à cette dernière ou si l’Utilisateur a été victime d’une fraude commise par un tiers, être imputable à l’Utilisateur s’agissant :
(i) des opérations effectuées au moyen de ses identifiant et mot de passe sur ou à partir de son Compte utilisateur ;
(ii) de tout accès et de toute utilisation des Services effectués par l’intermédiaire de la connexion à son Compte utilisateur ;
(iii) de tout acte ou fait qui s’y rapporte.
En outre, Zenchef ne saurait être tenue responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux au Compte utilisateur qui serait imputable à l’Utilisateur ou au comportement fautif de ce dernier.
5.1.5 Déconnexion automatique du Compte utilisateur
L’Utilisateur est informé du fait qu’il sera automatiquement déconnecté de son Compte utilisateur après une période d’inactivité de trente (30) jours consécutifs. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur devra se reconnecter au moyen de son identifiant et de son mot de passe ou via son compte Apple ou Google (en fonction du moyen d’authentification choisi lors de la création de compte) pour accéder de nouveau à son Compte Utilisateur et l’utiliser pour bénéficier des fonctionnalités associées.
5.1.6 Suspension du Compte utilisateur
Sans préjudice des stipulations prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services », Zenchef se réserve le droit de suspendre ou de restreindre de plein droit l’accès à un Compte utilisateur ou à tout ou partie des fonctionnalités associées en cas de manquements de la part de l’Utilisateur à tout ou partie de ses obligations ou engagements au titre des Conditions générales de services (par exemple, partage avec des tiers des identifiants et mots de passe permettant d’accéder au Compte utilisateur ou utilisation abusive ou illicite de l’Application) ou si Zenchef estime qu’il existe des éléments suffisants laissant penser que l’Utilisateur pourrait être en violation de ses obligations ou engagements au titre des Conditions générales de services.
Une telle suspension ou restriction peut également intervenir :
- en cas de détection d’activités inhabituelles ou suspectes sur le Compte utilisateur de l’Utilisateur, ou de détection ou de suspicion sur l’identité de l’Utilisateur ;
- en cas de détection ou suspicion ou signalement d’un accès non autorisé au Compte utilisateur de l’Utilisateur ;
- en cas de soupçons raisonnables d’utilisation de l’Application et/ou des Services en lien avec des activités illicites ou frauduleuses ;
- en cas d’utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur susceptible d’être illicite ou encore de porter atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient ;
- en cas d’utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur susceptible de porter atteinte ou de nuire au bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services et/ou à leur utilisation par les autres Utilisateurs ;
- en cas de comportement déplacé (insultes, menaces, etc.) et/ou d’agissements fautifs de l’Utilisateur ;
- si Zenchef a des raisons sérieuses de croire que la suspension ou la restriction est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers.
Une telle suspension peut également intervenir, sans préavis ni information préalable en cas de demande en ce sens par une autorité compétente (requête, décision de justice, décision ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire, enquête en cours, etc.) ou si tel est imposé par les dispositions légales et réglementaires applicables.
La suspension de l’accès au Compte utilisateur implique l’impossibilité temporaire pour l’Utilisateur d’accéder à et d’utiliser son Compte utilisateur et de bénéficier des fonctionnalités associées.
Dans la mesure du possible (et notamment, sauf interdiction par une autorité compétente ou par les dispositions applicables), Zenchef informera l’Utilisateur de la mise en œuvre d’une suspension ou d’une restriction d’accès à son Compte utilisateur, en précisant son périmètre et les motifs de cette décision de suspension.
Hors les cas où l’Utilisateur ne pourrait pas être informé d’une telle suspension par Zenchef, cette dernière indiquera à l’Utilisateur, par email adressé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte utilisateur, le délai dans lequel celuici sera tenu de remédier aux causes de cette suspension ou restriction (par exemple actions de régularisation à réaliser si l’Utilisateur n’a pas respecté ses obligations ou engagements au titre Conditions générales de services). À défaut d’indication expresse, ce délai est fixé à sept (7) jours calendaires.
A défaut pour l’Utilisateur de se conformer aux demandes de Zenchef dans le délai indiqué par cette dernière, Zenchef se réserve la possibilité de mettre définitivement fin à l’accès de l’Utilisateur à son Compte utilisateur pour faute et de résoudre les Conditions générales de services dans les conditions de l’article « Résolution des Conditions générales de services ».
La suspension ou la restriction pourra être levée par Zenchef si cette dernière considère que les causes ayant conduit à la mise en place d’une telle mesure ont disparu, le cas échéant sous réserve que l’Utilisateur fournisse les informations ou justificatifs complémentaires qui pourraient être demandés par Zenchef.
5.1.7 Fermeture du Compte utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son Compte utilisateur, soit via la fonctionnalité dédiée à la fermeture du Compte utilisateur accessible au sein de son Compte utilisateur, via son « Profil », en cliquant sur « Supprimer le compte », soit en adressant une demande à Zenchef par email à l’adresse help@zenchef.com. Une telle action entraîne automatiquement la résolution des Conditions générales de services.
La fermeture du Compte utilisateur par Zenchef intervient en tout état de cause automatiquement au bout de deux (2) ans d’inactivité de l’Utilisateur (c’est-à-dire au bout d’un délai de deux (2) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son Compte utilisateur), ce qui entraîne automatiquement la résolution des Conditions générales de services.
En outre, Zenchef procèdera à la fermeture du Compte utilisateur en cas de résolution des Conditions générales de services, dans les cas prévus à l’article « Résolution des Conditions générales de services ».
La fermeture d’un Compte utilisateur entraîne l’impossibilité pour l’Utilisateur de s’y connecter, de bénéficier des fonctionnalités associées et d’utiliser les Services en étant connecté à son Compte utilisateur, ainsi que la perte des fonctionnalités associées au Compte utilisateur et l’impossibilité d’accéder aux informations qui étaient conservées ou accédées via le Compte utilisateur.
5.2 Recherche de Restaurants
L’Utilisateur peut rechercher des Restaurants au moyen des fonctionnalités de recherche proposées sur l’Application grâce à la localisation de son terminal (en fonction des choix opérés par l’Utilisateur) ou en saisissant manuellement une adresse ou un lieu dans la barre de recherche, permettant l’affichage des Restaurants situés à proximité de l’objet de la recherche, ou encore en cliquant sur une icône représentant un Restaurant sur la carte interactive.
L’Utilisateur peut affiner sa recherche en utilisant les filtres proposés (type de restaurant ou de cuisine, ambiance, note, nombre d’avis…) ou encore en renseignant le nombre de couverts, la date et l’heure souhaités pour la réservation.
Si l’Utilisateur saisit le nom d’un Restaurant dans la barre de recherche, alors il sera redirigé vers la fiche présentant ledit Restaurant et non sur une liste de résultats.
A défaut, si l’Utilisateur saisit une ville dans la barre de recherche ou se localise pour la recherche, les résultats de la recherche sont affichés soit sur une carte interactive, soit sous forme de liste. Ils sont alors classés par ordre de proximité géographique des Restaurants, déterminée selon la localisation du terminal de l’Utilisateur ou l’adresse/le lieu saisi dans la barre de recherche, du plus proche au plus éloigné. La liste de résultats peut présenter jusqu’à 100 Restaurants, sans limite de distance prédéfinie.
Pour plus d’informations sur les modalités de classement et de référencement des Restaurants et le système de recommandation utilisé sur l’Application, l’Utilisateur est invité à consulter l’article « Informations relatives au référencement et classement des Restaurants ».
Lorsqu’il clique sur un résultat ou sur une icône représentant un Restaurant sur la carte interactive, ou encore sur le nom du Restaurant recherché dans la barre de recherche, l’Utilisateur accède à une fiche descriptive du Restaurant comprenant notamment le nom et l’adresse du Restaurant, une description, une photographie ou illustration, des liens le cas échéant vers le site internet du Restaurant et/ou une page du Restaurant sur les réseaux sociaux, les notes et avis attribués au Restaurant par l’intermédiaire des services Zenchef ou CoverManager, ainsi que, le cas échéant, un résumé de ces avis généré par intelligence artificielle, ou encore des caractéristiques associées aux filtres pouvant être appliqués lors d’une recherche (type de restaurant ou de cuisine, ambiance, équipements et services proposés,…). L’Utilisateur peut également enregistrer dans ses « Favoris » ou Restaurants « A essayer » ou encore partager la fiche descriptive d’un Restaurant au moyen des fonctionnalités d’enregistrement et de partage mises à sa disposition sur l’Application. Ces éléments sont des informations et contenus ayant préalablement été communiqués par le Restaurant dans la solution logicielle mise à sa disposition par Zenchef ou CoverManager (sauf pour ce qui concerne l’illustration qui peut avoir été intégrée par Zenchef, à défaut de photographie représentant le Restaurant communiquée par ledit Restaurant).
L’Application ne permet pas à l’Utilisateur de pouvoir contacter directement les Restaurants (ex : pas de messagerie entre l’Utilisateur et le Restaurant).
5.3 Demande de réservation auprès de Restaurants
5.3.1 Accès au Module de réservation
Lorsqu’il choisit un Restaurant sur l’Application, l’Utilisateur peut réserver auprès de ce Restaurant via le Module de réservation, qui est accessible en cliquant sur le bouton « Réserver » ou sur l’horaire souhaité pour la réservation sur la fiche descriptive du Restaurant.
5.3.2 Réservation au sein du Restaurant via le Module de réservation
5.3.2.1 Modalités de réservation
Une fois sur le Module de réservation, l’Utilisateur peut choisir le nombre de couverts, ainsi que la date et l’heure de réservation souhaitées (pour les dates et heures auxquelles le Restaurant est ouvert uniquement). L’Utilisateur pourra également choisir la salle dans laquelle il souhaite être installé, si le Restaurant a activé cette fonctionnalité.
Il est précisé que les fonctionnalités associées aux demandes de réservations effectuées par l’intermédiaire du Module de réservation dépendent du paramétrage réalisé par le Restaurant.
Il sera alors demandé à l’Utilisateur de fournir les informations suivantes :
- Civilité,
- Prénom,
- Nom,
- Téléphone,
- Email,
- Commentaires (à titre facultatif),
voire d’autres informations que le Restaurant pourrait demander. A cet égard, le Restaurant est libre de paramétrer le Module de réservation en ajoutant des champs de collecte de données et/ou en activant ou non certaines fonctionnalités.
Pour mémoire, lorsque l’Utilisateur dispose d’un Compte utilisateur et y est connecté lors de sa demande de réservation, la civilité, l’identité et les coordonnées de l’Utilisateur renseignées dans son Compte utilisateur pourront automatiquement être préremplies dans le Module de réservation, afin de simplifier et faciliter son parcours de réservation.
5.3.2.2 Prépaiement ou Empreinte bancaire
Afin de valider une demande de réservation et d’éviter les annulations tardives ou le défaut de présentation à la date et à l’heure prévues au titre de la réservation, le Restaurant peut demander à l’Utilisateur de :
- fournir ses coordonnées bancaires aux fins de prise d’une empreinte bancaire ; aucune somme ne sera prélevée au moment de la demande de réservation mais la somme qui aura préalablement été déterminée par le Restaurant le sera si l’Utilisateur ou tout ou partie des convives ne se présente(nt) pas à la date et l’heure à laquelle l’Utilisateur a réservé ou si l’Utilisateur annule la réservation de manière tardive, selon les paramétrages opérés par le Restaurant et les indications qui seront précisées sur le Module de réservation le cas échéant (ci-après l’ « Empreinte bancaire ») ; ou
- payer d’avance, au moment de sa demande de réservation, à titre d’arrhes, une somme par participant, selon les indications qui seront précisées sur le Module de réservation le cas échéant (ci-après le « Prépaiement »).
Dans ces cas, l’Utilisateur est informé sur le Module de réservation :
- de la somme, objet du Prépaiement ou de l’Empreinte bancaire (étant précisé que ce montant est déterminé par le Restaurant et indiqué en euros, toutes taxes comprises et service compris) ;
- des moyens de paiement autorisés (étant précisé qu’il incombe à l’Utilisateur de fournir des coordonnées bancaires en cours de validité à la date demandée pour la réservation) ;
- du délai dans lequel l’Utilisateur peut annuler librement et sans frais le cas échéant sa demande de réservation et du délai au-delà duquel l’annulation sera considérée comme tardive (cf. pas de remboursement du Prépaiement ou prélèvement définitif du montant convenu au moyen de l’Empreinte bancaire) ;
en fonction des paramétrages définis par le Restaurant dans la solution logicielle mise à sa disposition par Zenchef ou CoverManager.
Le Prépaiement ou l’Empreinte bancaire se réalisent via le système de paiement sécurisé utilisé par le Restaurant (Adyen ou Stripe notamment). Le Prépaiement ou l’Empreinte bancaire est alors réalisé au bénéfice du Restaurant (et non de Zenchef ou de CoverManager qui ne reçoivent aucune somme à ce titre).
L’Utilisateur consent au recueil et à l’utilisation de son Empreinte bancaire par le Restaurant ou à la réalisation de ce Prépaiement par la communication des informations figurant sur sa carte bancaire. Le procédé d’Empreinte bancaire dépend du mode de fonctionnement de la banque de l’Utilisateur.
Le sort du Prépaiement ou de l’Empreinte bancaire en cas d’annulation tardive ou de défaut de présentation à la date et à l’heure prévues au titre de la réservation, de modification de la réservation ou de venue au Restaurant de l’Utilisateur à la date et à l’heure convenues dans sa demande de réservation est précisé dans les conditions générales d’utilisation de services du Restaurant acceptées par l’Utilisateur lors de la finalisation de sa demande de réservation. Il en va de même s’agissant des règles appliquées par le Restaurant en cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement que l’Utilisateur a fourni pour le Prépaiement ou pour l’Empreinte bancaire ou de difficulté technique empêchant le prélèvement des fonds ou la prise d’Empreinte bancaire.
5.3.2.3 Finalisation de la demande de réservation
Lorsqu’un Prépaiement ou une Empreinte bancaire est requis(e) et après saisie ou sélection par l’Utilisateur des informations nécessaires à la demande de réservation :
- l’Utilisateur aura accès à un écran récapitulatif de sa demande de réservation, lui permettant de visualiser sa demande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation ;
- il lui sera demandé d’accepter les conditions générales d’utilisation de services du Restaurant, et de cliquer sur le bouton de validation ;
- puis, le module de paiement sera alors affiché, permettant à l’Utilisateur de saisir ses données de paiement, puis de cliquer sur le bouton de validation pour finaliser sa Réservation ;
- à l’issue de ces étapes, une page récapitulative de sa demande de réservation sera présentée à l’Utilisateur.
Si aucun Prépaiement ni Empreinte bancaire n’est requis(e), et une fois que l’Utilisateur a saisi ou sélectionné les informations nécessaires à la demande de réservation, il devra accepter les conditions générales d’utilisation de services du Restaurant et cliquer sur le bouton de validation pour finaliser sa Demande de réservation.
En toute hypothèse, lorsque le Restaurant a activé la fonctionnalité de validation des réservations, une demande de réservation ne sera confirmée qu’après acceptation expresse par le Restaurant dans la solution logicielle mise à sa disposition par Zenchef ou CoverManager et sera dès lors considérée comme une réservation définitive et confirmée uniquement à compter de cette acceptation par le Restaurant. À titre d’exemple, la demande de réservation peut être refusée si le Restaurant ne dispose pas de capacité suffisante pour accueillir l’Utilisateur à la date et à l’heure souhaitées.
En cas de refus par le Restaurant de la demande de réservation, aucun Prépaiement ne sera effectué et l’Empreinte bancaire, le cas échéant, sera supprimée.
L’Utilisateur peut recevoir plusieurs emails ou SMS dits « transactionnels » de la part du Restaurant à la suite de sa demande de réservation effectuée par l’intermédiaire du Module de réservation auprès du Restaurant, en fonction des choix exprimés et des paramétrages effectués par le Restaurant et l’Utilisateur (email ou sms accusant réception de la demande de réservation, email ou sms de confirmation de la réservation, email ou sms demandant de reconfirmer la réservation et email ou sms visant à recueillir l’avis de l’Utilisateur suite à la réservation).
5.3.3 Synthèse des étapes de réalisation d’une demande de réservation sur l’Application
L’Utilisateur est informé que, lorsqu’une demande de réservation est réalisée par l’intermédiaire de l’Application, le processus se déroule en principe selon les étapes suivantes, à savoir :
- accès à l’Application par l’Utilisateur (en se connectant à son Compte utilisateur ou, le cas échéant, en mode « invité ») ;
- saisie par l’Utilisateur de sa recherche et de ses filtres / critères de recherche parmi les Restaurants référencés et sélection par l’Utilisateur du Restaurant auprès duquel il souhaite réserver ou, si l’Utilisateur n’utilise pas les fonctionnalités de recherche, sélection par l’Utilisateur du Restaurant auprès duquel il souhaite réserver en cliquant sur une icône représentant ledit Restaurant sur la carte interactive ;
- clic sur le bouton « Réserver » sur la fiche descriptive du Restaurant, renvoyant vers le Module de réservation ;
- choix ou vérification du nombre de couverts, de la date et de l’heure de réservation souhaitées, voire d’autres informations (ex : salle du Restaurant souhaitée) et validation en cliquant sur le bouton « Réserver » ;
- complétion des champs de collecte du Module de réservation (voire pré-remplissage automatique de certains champs pour l’Utilisateur connecté à son Compte utilisateur le cas échéant) ;
- en l’absence de demande de Prépaiement ou d’Empreinte bancaire :
- acceptation des conditions générales d’utilisation de services du Restaurant ;
- finalisation de la demande de réservation en cliquant sur « Réserver » ;
- affichage d’une page de confirmation de la demande de réservation ;
- envois d’emails ou SMS dits « transactionnels » associés, aux coordonnées renseignées par l’Utilisateur lors de sa demande de réservation.
- en cas de demande de Prépaiement ou d’Empreinte bancaire :
- acceptation des conditions générales d’utilisation de services du Restaurant ;
- après avoir cliqué sur le bouton « Continuer vers l’empreinte bancaire » redirection vers la page permettant la collecte de données de paiement pour le Prépaiement ou l’Empreinte bancaire et précisant la somme, objet du Prépaiement ou de l’Empreinte bancaire, les moyens de paiement autorisés et le délai dans lequel l’Utilisateur peut annuler librement et sans frais le cas échéant sa demande de réservation et du délai au-delà duquel l’annulation sera considérée comme tardive ;
- saisie des données de paiement et finalisation de la demande de réservation en cliquant sur « Confirmer et réserver » ;
- affichage d’une page de confirmation de la demande de réservation ;
- envois d’emails ou SMS dits « transactionnels » associés aux coordonnées renseignées par l’Utilisateur lors de sa demande de réservation.
5.4 Possibilité de modifier une réservation sur l’Application et restrictions
La possibilité de modifier une réservation directement au sein de l’Application n’est possible que :
- sous réserve de l’activation de cette fonctionnalité par le Restaurant et des paramètres qu’il a définis au sein de la solution logicielle mise à sa disposition par Zenchef ou CoverManager,
- si la réservation n’est pas associée à une Empreinte bancaire ou à un Prépaiement,
- si l’Utilisateur dispose d’un Compte utilisateur.
Ce n’est que si ces trois conditions sont réunies que l’Utilisateur pourra, le cas échéant, modifier une réservation via son Compte utilisateur sur l’Application.
L’Utilisateur peut modifier sur l’Application toute réservation passée via le Module de réservation Zenchef, sur l’Application ou via un autre canal de réservation (ex : site internet du Restaurant), et qui serait associée à son adresse email et/ou à son numéro de téléphone renseigné(e) lors de la création de son Compte utilisateur.
Par ailleurs, il est précisé que, sous réserve de l’activation de cette fonctionnalité par le Restaurant et des paramètres qu’il a définis au sein de la solution logicielle mise à sa disposition par Zenchef ou CoverManager, l’Utilisateur pourra, le cas échéant, modifier une réservation, au moyen du lien prévu à cet effet dans les emails ou SMS transactionnels qui ont pu lui être adressés par le Restaurant.
5.5 Possibilité d’annuler une réservation sur l’Application et restrictions
La possibilité d’annuler une réservation directement au sein de l’Application n’est possible que :
- sous réserve de l’activation de cette fonctionnalité par le Restaurant et des paramètres qu’il a définis au sein de la solution logicielle mise à sa disposition par Zenchef ou CoverManager,
- si l’Utilisateur dispose d’un Compte utilisateur.
Ce n’est que si ces deux conditions sont réunies que l’Utilisateur pourra, le cas échéant, annuler une réservation via son Compte utilisateur sur l’Application.
L’Utilisateur peut annuler toute réservation passée via le Module de réservation Zenchef, sur l’Application ou via un autre canal de réservation (ex : site internet du Restaurant), et qui serait associée à son adresse email et/ou à son numéro de téléphone renseigné(e) lors de la création de son Compte utilisateur.
En cas d’annulation d’une réservation associée à un Prépaiement ou à une Empreinte bancaire, les conséquences d’une telle annulation sont en principe précisées dans les conditions générales d’utilisation de services et autres stipulations contractuelles du Restaurant concerné, sur le Module de réservation et/ou dans les messages transactionnels (ex : email ou sms) adressés à la suite de la demande de réservation.
Par ailleurs, il est précisé que, sous réserve de l’activation de cette fonctionnalité par le Restaurant et des paramètres qu’il a définis au sein de la solution logicielle mise à sa disposition par Zenchef ou CoverManager, l’Utilisateur pourra, le cas échéant, annuler une réservation, au moyen du lien prévu à cet effet dans les emails ou SMS transactionnels qui ont pu lui être adressés par le Restaurant.
5.6 Stipulations générales applicables à toute demande de réservation effectuée par l’intermédiaire de l’Application
5.6.1 Précisions concernant le rôle de l’Utilisateur, du Restaurant et de Zenchef
Il est précisé que :
- l’Application est un service de mise en relation entre l’Utilisateur et les Restaurants auprès desquels il peut réaliser une demande de réservation ;
- l’Utilisateur ne peut, par l’intermédiaire de l’Application, procéder qu’à des demandes de réservations auprès des Restaurants référencés sur l’Application (c’est-à-dire des restaurants ayant souscrit aux services Zenchef ou CoverManager, à l’exception de ceux s’y étant expressément opposés ou ayant demandé d’être déréférencés ou de ne pas y être référencés) ;
- l’Utilisateur est libre de procéder ou non à une demande de réservation auprès d’un Restaurant ;
- toute demande de réservation est régie par les conditions générales d’utilisation de services et autres stipulations contractuelles du Restaurant concerné, dont l’Utilisateur doit prendre connaissance, les accepter sur le Module de réservation et s’y conformer ;
- toute demande réservation est donc réalisée auprès du Restaurant concerné et non de Zenchef ou de CoverManager, le rôle de Zenchef ou de CoverManager étant limité à un rôle d’intermédiation entre l’Utilisateur et le Restaurant et à la mise à disposition des Services via l’Application. Par conséquent, ni Zenchef ni CoverManager n’est partie à la relation contractuelle unissant l’Utilisateur et le Restaurant (les conditions générales de services du Restaurant ne liant que ledit Restaurant et l’Utilisateur) et ne peut garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle avec le Restaurant ni la qualité ou la bonne exécution des services de restauration proposés par le Restaurant. Ni Zenchef ni CoverManager n’est responsable des conséquences ou dommages qui seraient subis par l’Utilisateur du fait du Restaurant ;
- en cas de Prépaiement, celui-ci est versé au Restaurant et en cas d’Empreinte bancaire, c’est le Restaurant qui prélèvera la somme convenue en cas d’annulation tardive ou si la réservation n’est pas honorée. Zenchef n’intervient en aucun cas dans la fixation de ces montants et ne perçoit aucun paiement à ce titre ;
- les engagements liés à la fourniture des services de restauration sont pris à l’égard de l’Utilisateur par le Restaurant uniquement.
5.6.2 Disponibilité des créneaux de réservation, présentation des offres des Restaurants et conditions financières associées à une demande de réservation
Ce sont les Restaurants qui déterminent et paramètrent les créneaux ouverts à la réservation (dates et heures), leur capacité (cf. nombres de personnes pouvant être accueillies), leur plan de salle ou encore les modalités associées à une demande de réservation (confirmation automatique ou non, nécessité d’une confirmation expresse du Restaurant pour finaliser une réservation ou non, demande de Prépaiement ou d’Empreinte bancaire, montant et conditions d’annulation,…) dans la solution logicielle mise à leur disposition par Zenchef ou CoverManager. Ce sont également les Restaurants qui saisissent, dans la solution logicielle précitée, les informations les concernant qui sont republiées automatiquement dans leur fiche descriptive accessible sur l’Application.
C’est donc aux Restaurants qu’il incombe de fournir à l’Utilisateur l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles requises par les textes applicables (par exemple, information afférente aux caractéristiques essentielles des offres qu’ils proposent le cas échéant, au montant du Prépaiement ou d’Empreinte bancaire,…).
5.6.3 Absence de droit de rétractation
En principe, pour les contrats conclus à distance en vertu duquel un professionnel s’engage à fournir à un consommateur un service en contrepartie duquel le consommateur paie ou s’engage à en payer un prix, il existe un délai légal de quatorze (14) jours pendant lequel le consommateur peut exercer un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation ainsi prévu en droit de la consommation n’aurait été susceptible d’exister que pour le Module de réservation lorsque le Restaurant demande à l’Utilisateur une Empreinte bancaire ou un Prépaiement.
Cependant, conformément aux dispositions applicables en droit de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de service de restauration qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Ainsi, lorsque l’Utilisateur utilise le Module de réservation, l’Utilisateur ne dispose pas du droit de rétractation prévu en droit de la consommation. Il en résulte par exemple que l’Utilisateur ne pourra pas demander le remboursement de son Prépaiement sur le fondement de l’exercice d’un droit de rétractation.
5.6.4 Garanties associées aux réservations
Ni Zenchef ni CoverManager ne fournit ni garantie ni service après-vente au titre des contrats conclus directement par l’Utilisateur avec un Restaurant.
Pour ce qui concerne l’éventuelle existence de garanties légales de conformité et de vices cachés ou encore d’une garantie commerciale ou d’un service après-vente, ainsi que leur étendue et les modalités de leur mise en œuvre, il appartient à l’Utilisateur de se référer aux stipulations contractuelles du Restaurant, par exemple ses conditions générales d’utilisation de services.
5.6.5 Réclamation et médiateur de la consommation en cas de litige avec un Restaurant
L’Utilisateur peut adresser à un Restaurant toute demande le concernant, en ce incluant notamment toute réclamation ou contestation, en contactant directement ledit Restaurant, notamment au moyen des coordonnées figurant sur la fiche descriptive du Restaurant sur l’Application.
Dans une telle hypothèse, les demandes, en ce incluant notamment les réclamations ou contestations, adressées par l’Utilisateur sont réceptionnées, gérées et traitées par le Restaurant, ce dont il résulte que Zenchef (sauf faute imputable à cette dernière) ne saurait être tenue pour responsable d’un retard ou d’une absence de réponse par le Restaurant concerné à de telles demandes ni des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans les réponses apportées.
En tout état de cause, tout différend ou litige concernant un Restaurant est directement réglé entre l’Utilisateur et le Restaurant concerné. Aussi, pour ce qui concerne les modalités de règlement des litiges entre un Utilisateur et un Restaurant, Zenchef n’intervient en aucun cas. L’Utilisateur est donc invité à se reporter aux stipulations notamment contractuelles conclues avec le Restaurant, en ce incluant en particulier ses conditions générales de vente ou de services. En tout état de cause, l’Utilisateur et le Restaurant font leur affaire de tout litige qui pourrait naître entre eux, et Zenchef ou CoverManager ne saurait en aucune manière être amenée à intervenir (de manière volontaire ou forcée), ni sa responsabilité être engagée d’une quelconque manière dans le cadre d’un litige entre un Utilisateur et un Restaurant.
En outre, il est rappelé que, conformément aux dispositions applicables en droit de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens dudit Code a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un Restaurant.
Le médiateur de la consommation désigné par chaque Restaurant à cette fin, ainsi que les informations nécessaires pour la saisine dudit médiateur, figurent en principe dans les stipulations notamment contractuelles des Restaurants (en particulier dans les conditions générales d’utilisation de services des Restaurants).
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
- l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Restaurant par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles au Restaurant pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation ;
- la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- l’Utilisateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Restaurant ;
- le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.
L’Utilisateur est également invité à consulter le site Your Europe (https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/index_fr.htm) pour trouver des conseils utiles sur le règlement des litiges de consommation.
5.7 Possibilité de contacter Zenchef au sujet de l’Application
L’Utilisateur peut adresser à Zenchef ses idées, commentaires ou problèmes techniques rencontrés dans le cadre de son utilisation de l’Application en version mobile en cliquant sur l’onglet « Profil » puis sur le lien « Donner mon avis » lorsqu’une telle fonctionnalité est disponible.
5.8 Absence de contenus publicitaires sur l’Application
Il n’est pas présenté ou diffusé sur l’Application de contenus publicitaires ciblés ou reposant sur du profilage.
6. Règles d’utilisation de l’Application et des Services
Dans le cadre de son utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur doit se conformer à l’ensemble des stipulations des Conditions générales de services, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables.
L’Utilisateur doit utiliser l’Application, les Services ainsi que l’ensemble des contenus accessibles par leur intermédiaire :
- conformément à leur destination et dans le respect des Conditions générales de services et des dispositions légales et règlementaires applicables ;
- dans le respect du principe de bonne foi, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits des tiers.
Il s’engager également à :
- ne pas contourner, désactiver ou altérer, ni tenter de contourner, désactiver ou altérer, les fonctionnalités, notamment techniques ou de sécurité, mises en place par Zenchef ;
- ne pas entreprendre d’actions susceptibles de perturber, interférer, altérer, ralentir ou interrompre le fonctionnement de l’Application ou des Services (ex : surcharge, attaques informatiques, automatisation de requêtes, extraction massive ou scraping) ni utiliser de matériels, logiciels ou dispositifs de toutes sortes qui auraient pour objet ou pour effet de perturber, interférer, altérer, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal de l’Application (ex : bot, scraper, crawler, outil d’intrusion), ou qui imposeraient une charge disproportionnée (par exemple en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.) ;
- ne pas introduire au sein de l’Application de virus, code malveillant ou tout(e) autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible ;
- à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité de l’Application ou des Services, ou encore aux contenus susceptibles d’être accédés via l’Application ;
- ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses, illégales, abusives ou prohibées, notamment à des fins publicitaires ou commerciales non autorisées ;
- à ne pas procéder à des actions ou ni adopter un comportement susceptibles de porter atteinte à l’image, à la réputation ou à la notoriété de Zenchef, des Restaurants ou de tout tiers, de quelque manière que ce soit ;
- ne pas télécharger, collecter, copier, altérer, modifier, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, louer, vendre, concéder, exploiter, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, des informations contenues sur l’Application ;
- ne pas accéder ou se maintenir (ni tenter de le faire), frauduleusement, dans tout ou partie de l’Application ;
- ne pas publier ou saisir dans l’Application de contenus illicites (haineux, discriminants, diffamants, incitant à la violence,…) ;
- ne pas effectuer de signalements ou réclamations abusifs, infondés, malveillants ou répétitifs, et plus généralement ne pas respecter les règles applicables aux signalements et réclamations prévus dans les Conditions générales de services ;
- ne pas détourner les mécanismes de signalement ou de réclamation de leur finalité, notamment en vue de nuire injustement à Zenchef, à un Restaurant ou à un tiers.
7. Droit de rétractation
Lorsque l’Utilisateur a créé un Compte utilisateur, il dispose d’une faculté de rétractation, c’est-à-dire qu’il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pendant lequel il peut exercer auprès de Zenchef son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, étant précisé que ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la validation de la création de son Compte utilisateur (sans préjudice de la faculté de supprimer pour l’Utilisateur de clôturer son Compte utilisateur à tout moment, conformément à ce qui est prévu à l’article « Fermeture du Compte utilisateur »).
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit, avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, informer Zenchef, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email avec demande d’avis de réception à l’adresse help@zenchef.com, de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
L’Utilisateur peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe des Conditions générales de services en le remplissant et en l’adressant à Zenchef selon les modalités précitées, étant précisé que l’utilisation de ce modèle de formulaire est facultative et que l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à Zenchef, selon les modalités précitées, toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et permettant à Zenchef de l’identifier.
L’Utilisateur est informé qu’il peut également résoudre les Conditions générales de services à tout moment, à sa convenance et sans frais liés à cette résolution, dans les conditions prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services par l’Utilisateur ».
A toutes fins utiles, il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation pèse sur l’Utilisateur.
Le droit de rétractation s’exerce sans frais pour l’Utilisateur autres que ceux nécessaires à la communication à Zenchef de la notification visant à informer cette dernière de l’exercice par l’Utilisateur de ce droit (et qui sont à sa charge).
L’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation est informé qu’il n’aura donc plus accès à l’Application et aux Services via son Compte utilisateur. Dans la mesure où les Conditions générales de services n’imposent pas à l’Utilisateur le paiement d’un prix ou un avantage direct à procurer par ses soins à Zenchef en contrepartie de la mise à disposition de l’Application et des Services, l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation ne donnera lieu à aucune possibilité pour ce dernier d’obtenir une réduction de prix ou un remboursement de prix ou la restitution d’un avantage. Les stipulations de l’article « Conséquences de la fin des Conditions générales de services » sont applicables en cas d’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation.
8. Evolution des Services et mises à jour
L’Application pourra faire l’objet de mises à jour, entendues comme toutes mises à jour ou modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités de l’Application, y compris les mises à jour de sécurité ou les nouvelles versions de l’Application. Certaines mises à jour peuvent nécessiter une action de la part de l’Utilisateur (ex : téléchargement et/ou installation des mises à jour par l’Utilisateur).
Certaines mises à jour peuvent être nécessaires au maintien de la conformité de l’Application ou des Services. Notamment, l’Utilisateur est informé que l’accès à et/ou l’utilisation de l’Application et des Services peuvent nécessiter qu’il dispose des mises à jour les plus récentes de l’Application. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur en sera informé par Zenchef.
Si des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application ou des Services doivent être installées par l’Utilisateur et que celui-ci ne les installe pas, dans un délai raisonnable, Zenchef ne pourra pas être tenue responsable des défauts de conformité, et des éventuels discontinuités, perturbations, ralentissements, empêchements, limitations ou interruptions de l’accès à l’Application et/ou aux Services, ni des conséquences ou dommages de toute nature, directs ou indirects, qui pourraient en résulter, et qui seraient dus uniquement à la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
- Zenchef ait informé l’Utilisateur de la disponibilité de ces mises à jour et des conséquences de leur non-installation par l’Utilisateur ;
- la non-installation ou l'installation incorrecte par l’Utilisateur des mises à jour concernées ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies à l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que Zenchef pourra également déployer des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité de l’Application ou des Services, par exemple dans un objectif d’amélioration, d’évolution ou d’optimisation de ceux-ci, d’adaptation de l’Application et/ou des Services à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d’Utilisateurs, ou encore pour d’autres raisons opérationnelles importantes. Dans une telle hypothèse, Zenchef informera l’Utilisateur raisonnablement en avance, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle interviendra, ainsi que la raison de cette mise à jour, étant précisé que cette mise à jour sera effectuée sans coût pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur est par ailleurs informé qu’il est en droit de refuser une telle mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité de l’Application ou des Services et, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès à l’Application ou aux Services ou sur son utilisation de ceux-ci. L’Utilisateur dispose en tout état de cause du droit de résoudre les Conditions générales de services, sans frais, à tout moment à sa convenance dans les conditions prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services par l’Utilisateur ».
9. Garanties
Les stipulations ci-après ne sont applicables qu’à l’Utilisateur ayant procédé à la création d’un Compte utilisateur et/ou se connectant via son Compte utilisateur.
9.1 Garanties légales
L’Utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité s’agissant de la mise à disposition du Compte utilisateur. A cet égard, Zenchef répond des défauts de conformité qui apparaitraient concernant l’Application, et en particulier le Compte utilisateur, dans les conditions prévues par les dispositions applicables en droit de la consommation, et répond également des défauts de conformité qui résulteraient de l'intégration incorrecte de l’Application dans l'environnement numérique de l’Utilisateur lorsque cette intégration incorrecte réalisée par l’Utilisateur résulte de lacunes dans les instructions que Zenchef a fournies, et ce sous réserve des dispositions applicables qui prévoiraient des hypothèses dans lesquelles Zenchef n’y est pas tenue.
A toutes fins utiles, il est précisé que Zenchef n’est toutefois pas responsable du défaut de conformité si elle démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre l’Application et l’environnement numérique de l’Utilisateur, et que ce dernier avait été informé des exigences techniques de compatibilité de l’Application avant sa création de son Compte utilisateur.
Ainsi, conformément aux dispositions applicables en droit de la consommation, l’Utilisateur est informé que, lorsque les conditions de la mise en œuvre de cette garantie légale de conformité sont réunies :
Lorsque le contrat prévoit que le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Aussi, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité à compter de la fourniture du service numérique et jusqu’à la fin de la fourniture de ce service conformément au contrat le liant au professionnel. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique à compter de la fourniture du service numérique et jusqu’à la fin de la fourniture de ce service conformément à la durée du contrat conclu avec le professionnel.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement le prix payé par ses soins ou l’avantage qui a procuré au professionnel contre renoncement au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.
Les références à des dispositions du droit français figurant dans l’encadré ci-dessus sont impératives en droit français. Lorsqu’un autre droit est applicable, ces stipulations doivent être interprétées et comprises comme faisant référence aux dispositions équivalentes qui seraient prévues le cas échéant par le droit local applicable.
Dans la mesure où les Conditions générales de services n’imposent pas à l’Utilisateur le paiement d’un prix ou un avantage direct à procurer par ses soins à Zenchef en contrepartie de la mise à disposition de l’Application et des Services, l’Utilisateur qui souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, si tant est que ces garanties soient applicables au regard des dispositions applicables, pourra bénéficier des garanties susvisées, à l’exception de toute possibilité pour ce dernier d’obtenir une réduction de prix ou un remboursement de prix ou la restitution d’un avantage.
Lorsque l’Utilisateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, il en informe Zenchef, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email avec demande d’avis de réception à help@zenchef.com, et se conforme aux dispositions précitées. Il est précisé que l’Utilisateur dispose en tout état de cause du droit de résoudre, à sa convenance et à tout moment, les Conditions générales de services, dans les conditions prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services par l’Utilisateur ».
9.2 Absence de garantie commerciale, de service après-vente et de service d’assistance
Zenchef ne propose pas de garantie commerciale en sus des garanties légales visées à l’article « Garanties légales », ni de service après-vente ou encore de service d'assistance technique.
10. Disponibilité de l’Application et des Services et limites
Zenchef fait ses meilleurs efforts pour fournir un service de qualité et permettre à l’Utilisateur un usage de l’Application et des Services dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, l’Application est par principe disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Toutefois, Zenchef ne s’engage pas sur un niveau minimal de qualité et de disponibilité de l’Application et des Services, ce dont il résulte que la disponibilité permanente et sans interruption de l’Application et des Services n’est pas garantie. De ce fait, Zenchef ne peut pas être tenue responsable au titre de discontinuités, de perturbations, de ralentissements, d’empêchements, de limitations ou d’interruptions de l’accès à l’Application et/ou aux Services, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter, ce que l’Utilisateur accepte, dans les hypothèses visées au présent article.
Notamment, l’accès à l’Application et/ou à tout ou partie des Services peut être interrompu ou ralenti temporairement, et l’accès ou les fonctionnalités de l’Application ou de tout ou partie des Services peuvent être limité(e)s, après information de l’Utilisateur moyennant un préavis raisonnable (sauf urgence), notamment pour effectuer des interventions techniques ou opérationnelles ou autres nécessaires à leur bon fonctionnement (ex : opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, etc.), des mises à jour, le déploiement de nouvelles versions ou toute autre opération estimée nécessaire par Zenchef aux fins de gestion, d’infogérance et de supervision de l’Application ou des Services. Pour les opérations programmées de maintenance, Zenchef fera ses meilleurs efforts pour en informer au préalable l’Utilisateur (sauf urgence).
Zenchef pourra également être amenée, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre ou sur le fondement du non-respect du niveau de disponibilité susvisé, après information de l’Utilisateur moyennant un préavis raisonnable (sauf urgence), de fermer temporairement l’accès à tout ou partie de l’Application et/ou de tout ou partie des Services, et/ou de suspendre la mise à disposition de tout ou partie de l’Application et/ou des Services, ce que l’Utilisateur accepte :
- en cas de survenance d’un événement qui entraînerait ou serait susceptible d’entrainer un risque pour la sécurité (en ce incluant la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité) de l’Application et/ou de tout ou partie des Services, ou en cas de survenance d’un événement qui entraînerait ou serait susceptible d’entrainer un risque pour la sécurité (en ce incluant la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité) des éléments, contenus, informations, données, notamment à caractère personnel, saisis et/ou enregistrés dans l’Application ou dans le Compte utilisateur ;
- en cas d’acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte à l’Application, à tout ou partie des Services aux systèmes informatiques, applications, matériels, sites internet ou plateformes de Zenchef ou de tiers ou autres auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition de l’Application ou de tout ou partie des Services, ou encore aux systèmes informatiques, applications, matériels d’un Utilisateur ;
- ou encore en cas de mise en danger ou de menaces portant sur ses ressources techniques de quelque nature que ce soit ou sur ses ressources humaines (ex : les membres de son personnel).
En outre, Zenchef n’est pas responsable en cas de discontinuités, de perturbations, de ralentissements, d’empêchements ou d’interruptions de l’accès à l’Application et/ou à tout ou partie des Services, ou de non-respect du niveau de disponibilité susvisé, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter, si un tel est dû à :
- des dysfonctionnements, anomalies ou perturbations liés aux caractéristiques du réseau internet ou d’un réseau de communication électronique, en ce comprenant notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à internet ou à un réseau de communication électronique de Zenchef ou de l’Utilisateur ;
- une indisponibilité ou un aléa s’agissant de l’accès à des systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition de l’Application et/ou des Services ;
- un acte illicite, malveillant ou malencontreux (en ce incluant les faits résultant de l’action de « cybercriminels » ou « pirates informatiques », les atteintes logiques ou autres telles que virus informatiques, programmes malveillants, attaques par déni de service,…), ayant pour objet ou effet une atteinte à l’Application ou à tout ou partie des Services, ou encore aux systèmes informatiques, applications, sites internet ou plateformes de tiers auxquels il serait fait recours pour la mise à disposition de l’Application ou de tout ou partie des Services ;
- une utilisation par l’Utilisateur de l’Application ou de tout ou partie des Services qui ne serait pas conforme aux Conditions générales de services ou aux précisions ou indications pouvant figurer sur l’Application ou sur le(s) Compte(s) utilisateur, ou communiquées ou mises à disposition par Zenchef ;
- l’oubli ou la perte par l’Utilisateur de ses identifiant et/ou mot de passe pour accéder à son Compte utilisateur ou encore à une fuite ou un vol de ses identifiant et/ou mot de passe dont l’origine n’est pas imputable à une faute de Zenchef ;
- toute difficulté rencontrée du fait du réseau, d’un matériel, d’un logiciel, d’un navigateur,… de l’Utilisateur ;
- un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.
étant précisé à toutes fins utiles que la responsabilité de Zenchef ne sera écartée dans les hypothèses énumérées au présent paragraphe qu’à condition que les difficultés rencontrées ne résultent pas d’un manquement par Zenchef à l’une de ses obligations au titre des Conditions générales de services ou des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui sont applicables (Zenchef pouvant toutefois s’exonérer de sa responsabilité, même dans une telle hypothèse, sur la base d’exonérations de responsabilité prévues par les textes applicables).
11. Avantages perçus par Zenchef en contrepartie des Services
Aucune contrepartie, financière ou autre, n’est demandée par Zenchef à l’Utilisateur pour l’utilisation des Services ou pour le téléchargement de l’Application.
Toutefois, lorsque l’Utilisateur crée un Compte utilisateur, les données à caractère personnel de l’Utilisateur ainsi collectées dans le cadre de la création et de l’utilisation du Compte utilisateur ne sont pas strictement nécessaires pour fournir les Services ou pour le bon fonctionnement de l’Application, ni justifiées par une obligation légale qui incomberait à Zenchef
De ce fait, la collecte de données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur constitue un avantage indirectement procuré par l’Utilisateur à Zenchef, étant précisé que ces données ne sont toutefois pas commercialisées par Zenchef.
En outre, il est précisé que Zenchef n’est pas spécifiquement rémunérée par les Restaurants pour les référencer sur l’application mobile, ce service étant inclus dans le coût global de l’abonnement proposé par Zenchef aux Restaurants. Aussi, le prix d’abonnement des Restaurants aux services qui leur sont fournis par Zenchef reste identique, que les restaurants aient accepté ou se soient opposés à un tel référencement sur l’application mobile, ce référencement n’étant pas une option « payante » de l’abonnement aux services Zenchef.
12. Informations relatives au référencement et au classement des Restaurants
L’Utilisateur peut, par l’intermédiaire de l’Application, rechercher et procéder à des demandes de réservations uniquement auprès des Restaurants référencés sur l’Application (c’est-à-dire des restaurants ayant souscrit aux services Zenchef ou CoverManager et qui ne s’y sont pas expressément opposés ni n’ont demandé d’être déréférencés).
Ces Restaurants sont donc des professionnels de la restauration ayant conclu un contrat avec Zenchef ou accepté un devis et les conditions générales encadrant la fourniture de services Zenchef (c’est-à-dire des Restaurants clients de Zenchef). Ces Restaurants peuvent également être des professionnels de la restauration ayant conclu un contrat avec CoverManager ou accepté un devis et les conditions générales encadrant la fourniture de services CoverManager (c’est-à-dire des Restaurants clients de CoverManager).
Zenchef et CoverManager n’ont aucun lien capitalistique avec les Restaurants.
Le référencement des Restaurants sur l’Application est inclus dans le prix des services Zenchef ou CoverManager fournis aux Restaurants. Ces derniers ne paient donc pas un prix supplémentaire à Zenchef ou à CoverManager pour être référencés sur l’Application et le prix de leur abonnement à ces services n’a pas d’incidence sur leur classement dans les résultats des recherches sur l’Application. En outre, ni Zenchef ni CoverManager ne perçoivent aucune rémunération qui serait de nature à avoir une influence sur le classement ou le référencement des Restaurants sur l’Application. En d’autres termes, il n’y a pas de résultats « sponsorisés » ni de mise en avant de Restaurants pour lesquels Zenchef ou CoverManager seraient rémunérées.
Les résultats de la recherche d’un Restaurant sur l’Application sont affichés soit sur une carte interactive, soit sous forme de liste.
Le classement tient compte en particulier et par défaut de la proximité géographique des Restaurants, déterminée selon la zone de recherche, la localisation du terminal de l’Utilisateur ou l’adresse/le lieu saisi dans la barre de recherche par l’Utilisateur, du plus proche au plus éloigné. Ce critère est le plus significatif du classement car il correspond au comportement de recherche habituel des Utilisateurs souhaitant identifier des Restaurants proches de leur position ou du lieu de leur choix. La liste de résultats peut présenter jusqu’à 100 Restaurants. En outre, la qualité et l’exhaustivité des informations renseignées par un Restaurant dans les solutions logicielles Zenchef ou CoverManager (telles que son adresse, l’ambiance, les équipements et services proposés,…) qui sont reprises dans la fiche descriptive du Restaurant sur l’Application peuvent contribuer à améliorer son positionnement dans les résultats de recherche, afin de permettre aux Utilisateurs de disposer d’informations plus complètes pour effectuer leur choix de réservation.
Le système de classement n’utilise donc aucune donnée comportementale, historique de navigation ou profil de l’Utilisateur et aucun critère lié à la popularité, aux avis en ligne ou à la performance commerciale des Restaurants n’est utilisé.
L’Utilisateur peut également influencer la liste des résultats lorsqu’il applique un ou plusieurs filtres à sa recherche (ces filtres étant : type de restaurant ou de cuisine, ambiance, note, nombre d’avis, prix, distinctions, options alimentaires, ambiance, occasion, points forts, lieux et places assises, ou encore équipements et services) ou encore en renseignant le nombre de couverts, la date et l’heure souhaités pour la réservation. Ces filtres et/ou informations concernant sa demande de réservation restreignent la liste aux seuls Restaurants correspondant aux critères sélectionnés.
L’Utilisateur peut obtenir des informations complémentaires sur les modalités de classement et de référencement des Restaurants en consultant la rubrique spécifique « Informations relatives au référencement et au classement des Restaurants sur l’Application Zenchef » accessible sur l’Application.
13. Informations relatives aux avis en ligne concernant les Restaurants
L’Utilisateur peut consulter, sur les fiches descriptives des Restaurants, des avis en ligne relatifs aux Restaurants référencés sur l’Application.
L’Utilisateur peut obtenir des informations complémentaires concernant les avis en ligne publiés sur l’Application en consultant la rubrique spécifique « Informations relatives aux avis en ligne publiés sur l’Application Zenchef » accessible sur l’Application.
14. Règles applicables aux contenus accessibles via l’Application et au signalement de contenus considérés comme illicites
14.1 Absence de modération a priori des contenus accessibles via l’Application
L’Application héberge des contenus (notamment textes, chiffres, images, menus, descriptions, etc.) fournis et/ou diffusés par les Restaurants ou par leurs clients s’agissant des avis en ligne. À ce titre, Zenchef n’exerce aucun contrôle éditorial préalable sur ces contenus ni ne modère a priori ces contenus et ne saurait en garantir l’exactitude, la pertinence, l’opportunité, l’actualité ou l’exhaustivité.
En effet, les contenus hébergés dans l’Application et auxquels l’Utilisateur peut accéder via l’Application proviennent des informations renseignées par les Restaurants dans la solution logicielle Zenchef ou CoverManager (ces informations étant reprises automatiquement dans l’Application), sauf pour ce qui concerne l’illustration qui peut avoir été intégrée par Zenchef sur la fiche descriptive d’un restaurant (à défaut de photographie représentant le Restaurant communiquée par ledit Restaurant).
Il est précisé qu’un Utilisateur ne peut pas accéder aux données de comptes ou autre contenu d’un autre Utilisateur. Toutefois, les avis et notes pseudonymisés relatifs aux Restaurants laissés par leurs clients par l’intermédiaire des services Zenchef ou CoverManager sont publiés sur l’Application et peuvent donc être consultés par les Utilisateurs.
Aussi, les contenus (notamment informations, éléments, documents, données… sous quelque forme que ce soit, notamment textes, chiffres, images…) fournis et/ou diffusés sur l’Application et/ou dans le cadre de la fourniture des Services le sont à titre indicatif. En effet, malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour de l’Application et des Services le cas échéant, les contenus qui y figurent sont fournis « en l’état », à titre de renseignements génériques (sous réserve des cas dans lesquels les dysfonctionnements sont dus à un manquement de Zenchef à ses obligations). Zenchef déploie tous ses efforts pour évaluer si ces informations sont fiables et complètes mais les Restaurants sont responsables de l’exactitude des informations ainsi fournies.
Les contenus figurant sur l’Application et/ou rendus accessibles dans le cadre de la fourniture des Services ne doivent donc pas être considérés comme faisant autorité, ni se substituer au jugement personnel de l’Utilisateur, et ne sauraient constituer la seule base d’une quelconque prise de décision par ce dernier.
Les Restaurants sont donc responsables :
- des informations qu’ils saisissent dans la solution logicielle Zenchef ou CoverManager et qui sont reprises automatiquement dans l’Application ;
- du respect des lois et règlements applicables, en particulier en matière de propriété intellectuelle, de publicité, de protection des consommateurs, de protection des mineurs et de lutte contre les contenus illicites s’agissant des contenus les concernant.
Aussi, Zenchef ne saurait être tenue responsable :
- des contenus fournis par les Restaurants ;
- de l’absence d’exactitude ou de mise à jour ou encore de l’incomplétude des informations relatives aux Restaurants provenant de la solution logicielle Zenchef ou CoverManager (sous réserve d’avoir procédé aux vérifications qui lui incombent au titre des dispositions qui lui sont applicables en qualité d’opérateur de plateforme en ligne) ;
- ou des préjudices résultant de tels contenus.
14.2 Procédure de signalement des contenus considérés comme illicites
Bien que Zenchef ne procède à aucune modération a priori des contenus, elle permet aux Utilisateurs de signaler un contenu auquel ils pourraient accéder lors de leur utilisation de l’Application lorsqu’ils considèrent ce contenu comme illicite.
Ainsi, l’Utilisateur peut adresser à Zenchef, par email à help@zenchef.com, une notification pour lui signaler un contenu qu’il considère comme illicite.
L’Utilisateur s’engage à procéder à un signalement de contenus illicites de manière responsable et loyale et à ne pas en faire un usage abusif.
Les notifications ainsi réalisées par l’Utilisateur pour signaler un contenu qu’il considère comme illicite doivent être suffisamment précises et étayées. Ainsi, elles doivent comporter :
- une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’Utilisateur allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;
- une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le contenu illicite ;
- le nom et l’adresse email de l’Utilisateur soumettant la notification, sauf dans le cas d’informations considérées comme impliquant une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (à savoir, impliquant des infractions liées aux abus sexuels, à l’exploitation sexuelle, à la pédopornographie ou à la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles ou l’incitation à la commission d’une de ces infractions) ;
- une déclaration confirmant que l’Utilisateur pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.
De telles notifications ne sont réputées donner lieu à la connaissance ou à la prise de conscience effective de l’élément d’information spécifique concerné que lorsqu’elles permettent à Zenchef d’identifier l’illégalité de l’activité ou de l’information concernée sans examen juridique détaillé.
Zenchef accusera alors réception de la notification si elle dispose de l’adresse email de l’Utilisateur puis lui notifiera sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte.
Lorsque Zenchef estime, au vu de la teneur de la notification signalant un contenu accessible ou diffusé sur l’Application, que le contenu est illicite ou contraire aux Conditions générales de services, Zenchef peut, le cas échéant, prendre l’une des mesures suivantes :
- retirer, supprimer, déréférencer ou rendre inaccessible le contenu concerné ;
- limiter temporairement l’accès à certaines fonctionnalités du Compte utilisateur ou de l’Application.
14.3 Voies de recours et contestations à l’issue d’un signalement de contenus illicites
14.3.1 Système interne de traitement des réclamations par Zenchef
Tout Utilisateur ayant signalé un contenu qu’il considérait comme illicite à Zenchef et qui serait affecté par une décision prise par Zenchef à l’issue de ce signalement peut contester la décision ainsi prise par Zenchef pendant un délai de 6 mois à compter du moment où il a eu connaissance d’une telle décision, en adressant sa contestation, motivée, à help@zenchef.com.
Zenchef pourra, après examen, confirmer, modifier ou annuler sa décision. La réponse motivée sera communiquée à l’Utilisateur par écrit.
14.3.2 Règlement extrajudiciaire des litiges
Les Utilisateurs ont également le droit de choisir tout organe de règlement extrajudiciaire des litiges qui a été certifié en vue de résoudre les litiges relatifs à ces décisions, y compris pour les réclamations qui n’ont pas été résolues par le système interne de traitement des réclamations visé ci-dessus. La liste des organes de règlement extrajudiciaire de tels litiges est accessible à l’adresse url suivante : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/dsa-out-court-dispute-settlement.
Le recours à de tels organismes est sans préjudice du droit du destinataire du service concerné d’engager, à tout moment, une procédure pour contester lesdites décisions prises par les fournisseurs de plateformes en ligne devant une juridiction conformément au droit applicable.
14.4 Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives de la procédure de notification des contenus illicites et des réclamations
Zenchef peut suspendre, pendant une période raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable, le traitement des notifications et des réclamations soumises en application des articles « Procédure de signalement des contenus considérés comme illicites » et « Système interne de traitement des réclamation », respectivement, par un Utilisateur qui soumettrait fréquemment des notifications ou des réclamations manifestement infondées.
Cette suspension est appréciée au cas par cas par Zenchef, en fonction notamment de la fréquence des signalements ou réclamations au cours d’une période donnée, de la gravité des abus et leurs conséquences, ou encore du caractère intentionnel de ces abus.
Constituent des utilisations abusives les notifications ou réclamations manifestement infondées, répétitives, de mauvaise foi, fantaisistes, malveillantes ou visant à perturber le fonctionnement de l’Application ou à désorganiser de manière malveillante l’activité de Zenchef. Sont notamment considérés comme abusifs les signalements ou réclamations :
- dépourvus de tout élément permettant d’identifier un contenu potentiellement illicite ;
- sans rapport avec les Services ou contenus accessibles via l’Application ;
- systématiques ou excessivement fréquents ;
- manifestement malveillants ;
- réalisés dans le but manifeste de nuire à d’autres Utilisateurs, aux Restaurants, à Zenchef ou à des tiers.
15. Responsabilité et limitations concernant Zenchef
A titre liminaire, il est rappelé que Zenchef :
- ne fournit aucun service de restauration et n’agit pas en qualité de restaurateur ou vendeur, le rôle de Zenchef se limitant à mettre l’Application à disposition des Utilisateurs afin de faciliter la mise en relation entre l’Utilisateur et les Restaurants ;
- ne supervise ni ne contrôle la réalisation des prestations de réservations par les Restaurants ;
et ne peut donc voir sa responsabilité engagée à ce titre, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Zenchef est responsable au titre de l’Application, dans les conditions du droit commun.
Zenchef n’est pas responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui résulteraient :
- de la saisie dans l’Application ou de la communication par un Utilisateur (par exemple dans son Compte utilisateur ou lorsqu’il effectue une demande de réservation via le Module de réservation) d’informations non fiables, inexactes, non mises à jour, erronées,…, ;
- de l’annulation ou de la modification d’une réservation par un Utilisateur ou par un Restaurant ;
- d’un fait d’un Utilisateur (par exemple : utilisation anormale ou mauvaise utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur, utilisation inappropriée, frauduleuse ou illicite (ou à des fins inappropriées, frauduleuses ou illicites) de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur,…) ;
- du fait d’un tiers, étant précisé que, si le tiers est un tiers intervenant pour le compte de Zenchef dans la fourniture de l’Application ou des Services, la responsabilité de Zenchef ne sera écartée dans une telle hypothèse qu’à condition que l’inexécution de ses obligations par Zenchef soit imputable au fait imprévisible et insurmontable dudit tiers ;
- d’un cas de force majeure.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article « Responsabilité et limitations concernant Zenchef » sont sans préjudice des autres hypothèses prévues aux Conditions générales de services dans lesquelles il est stipulé que la responsabilité de Zenchef ne peut pas être engagée, notamment celles prévues à l’article « Caractéristiques de l’Application et des Services » ou encore « Disponibilité de l’Application et limites ».
Les stipulations du présent article « Responsabilité et limitations concernant Zenchef » survivront à la fin des Conditions générales de services, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au terme de leur objet particulier.
16. Données à caractère personnel et cookies
Des traitements de données à caractère personnel, qu’elles soient nécessaires à la fourniture des Services ou recueillies dans ce cadre, par l’intermédiaire de l’Application, sont mis en œuvre par Zenchef.
A cet égard, l’Utilisateur est informé :
- que les données à caractère personnel suivantes sont nécessaires pour la fourniture des Services :
- pour le Compte utilisateur : identifiant et mot de passe ou données d’identification associées au compte Apple ou Google de l’Utilisateur (selon les modalités de création du Compte utilisateur choisi) ;
- pour la recherche de Restaurants : données de localisation du terminal ou adresse ou lieu saisi(e) par l’Utilisateur dans la barre de recherche, filtres associés à la recherche choisis par l’Utilisateur ;
- pour les demandes de réservation : civilité, prénom, nom, téléphone, email, commentaires (à titre facultatif) ;
- que les données à caractère personnel suivantes sont ou peuvent être recueillies pour la fourniture des Services : identifiants d’appareil, informations techniques relatives aux connexions et à l’utilisation de l’Application (y compris logs et journaux d’évènements, adresse IP, horodatages et informations techniques relatives à l’environnement d’exécution de l’application mobile, données de mesures d’audience, contenus des échanges avec l’Utilisateur (ex : dans le cadre d’un signalement ou d’une réclamation), ou encore données collectées dans le cadre de la détection de bugs ou dysfonctionnements (en sus des données visées au point précédent)
L’Utilisateur est invité à consulter la « Politique de protection des données à caractère personnel » de Zenchef pour avoir plus d’informations quant aux caractéristiques des tels traitements, qui est accessible sur le site internet de Zenchef à l'adresse suivante : zenchef.com/fr/privacy-policy, ainsi que depuis l'Application en accédant à l'onglet « Profil », puis en cliquant sur « Politique de confidentialité » si cet onglet est disponible.
Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal de l’Utilisateur lors de sa visite de l’Application, que l’Utilisateur accède ou non à un Compte utilisateur. L’Utilisateur est invité à consulter la « Politique de gestion des cookies » accessible sur l’Application accessible.
17. Propriété intellectuelle
Les Conditions générales de services n’entraînent aucune cession, concession ou licence de droit de propriété intellectuelle ou du droit sui generis du producteur de base de données au profit de l’Utilisateur.
L’Application pris dans sa globalité, en ce incluant notamment le Compte utilisateur, ainsi que chacun des éléments qui le(s) composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive Zenchef ou de tiers, notamment des Restaurants, qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter, et sont protégés par la règlementation applicable en matière de droits de propriété intellectuelle. Il en est de même des éléments (notamment données, textes, images fixes ou animées, dessins, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, contenus, marques ou autres signes distinctifs tels que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, etc.) figurant dans l’Application.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de l’Application, en ce incluant notamment le Compte utilisateur, ou de l’un des éléments qui le(s) composent sans l’autorisation expresse de Zenchef est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le droit de la propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur.
Les bases de données figurant sur l’Application sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est interdite et sera sanctionnée.
Les stipulations du présent article « Propriété intellectuelle » survivront à la fin des présentes Conditions générales de services, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, jusqu’au terme de leur objet particulier.
18. Résolution des Conditions générales de services
18.1 Résolution des Conditions générales de services par l’Utilisateur
Outre les cas de résolution expressément prévus par ailleurs dans les Conditions générales de services, l’Utilisateur peut résoudre lesdites Conditions générales de services à tout moment, sans motif et sans frais liés à cette résolution, à sa convenance.
L’Utilisateur dispose de deux possibilités à cette fin :
- Possibilité 1 : fermeture de son Compte utilisateur (lorsqu’il en dispose d’un) au moyen de la fonctionnalité proposée sur l’Application
Zenchef met à la disposition de l’Utilisateur une fonctionnalité permettant la résolution des Conditions générales de services au moyen de la fermeture de son Compte utilisateur par ses soins, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « Fermeture du Compte utilisateur ». La résolution des Conditions générales de services sera effective concomitamment à la fermeture du Compte utilisateur. Zenchef confirmera alors à l’Utilisateur, par email et dans un délai raisonnable, la résolution des Conditions générales de services (ainsi que la date à laquelle elles ont pris fin et les effets de la résolution), et la fermeture de son Compte utilisateur.
A toutes fins utiles et conformément aux dispositions applicables en droit de la consommation, il est rappelé que :
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Les dispositions reproduites ci-dessus sont impératives en droit français. Lorsqu’un autre droit est applicable, elles doivent être interprétées et comprises comme faisant référence aux dispositions équivalentes qui seraient prévues le cas échéant par le droit local applicable.
- Possibilité 2 : résolution par email adressé à Zenchef
L’Utilisateur peut choisir d’adresser à Zenchef un email à l’adresse suivante help@zenchef.com l’informant de sa volonté de résoudre les Conditions générales de services. La résolution desdites Conditions générales de services sera alors effective à réception par Zenchef de l’email adressé à cette fin. Zenchef lui confirmera alors par email, dans un délai raisonnable, la résolution desdites Conditions générales de services et la fermeture de son Compte utilisateur lorsque l’Utilisateur en dispose d’un.
18.2 Résolution des Conditions générales de services par Zenchef
L’inexécution par l’Utilisateur de ses engagements et/ou obligations prévues au titre des présentes Conditions générales de services, notamment au titre des articles « Caractéristiques de l’Application et des Services », « Présentation de l’Application, accès à l’Application et Compte Utilisateur », « Règles d’utilisation de l’Application et des Services », « Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives de la procédure de notification des contenus illicites et des réclamations », ou encore « Propriété intellectuelle » entraînera la résolution desdites Conditions générales de services aux torts exclusifs de l’Utilisateur, après mise en demeure adressée par Zenchef à l’Utilisateur par email mentionnant expressément le présent article « Résolution des Conditions générales de services » et restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.
Zenchef est également autorisée à résoudre les Conditions générales de services, et donc mettre fin à la fourniture de l’Application et des Services, sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice de ce fait, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
- dans l’hypothèse où une loi, une réglementation, la décision d’une autorité ou juridiction compétente rendrait impossible le maintien de tout ou partie des Conditions générales de services et/ou de la mise à disposition de l’Application et/ou des Services, ou si Zenchef a des raisons de croire que le maintien de tout ou partie des Conditions générales de services et/ou de la mise à disposition de l’Application et/ou des Services est impossible de ce fait, et ce, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trente (30) jours, sauf si la loi, la réglementation ou la décision susvisée interdit ou ne permet pas à Zenchef de respecter un tel délai de préavis. Par ailleurs, Zenchef peut, à sa seule discrétion, moyennant le respect du préavis précité, sauf si les conditions ou la situation ne permettent pas de respecter un tel préavis, dénoncer une partie ou l'ensemble des Conditions générales de services (et donc mettre fin à la mise à disposition de tout ou partie de l’Application et/ou des Services) afin de se conformer à toutes les lois, réglementations, décisions applicables ;
- en cas de survenance d’un problème technique ou de sécurité affectant l’Application et/ou la fourniture des Services, et ce moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trente (30) jours, ou, si les conditions ou la situation ne permettent pas le respect d’un tel préavis, immédiatement sans préavis ;
- pour convenance, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de soixante (60) jours.
Sauf stipulation contraire visée au présent article « Résolution des Conditions générales de services par Zenchef », et sauf interdiction résultant d’un texte législatif ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité ou juridiction compétente, toute résolution à l’initiative de Zenchef dans l’une des hypothèses visées ci-dessus est précédée de l’envoi à l’Utilisateur d’un email informant ce dernier de cette résolution et de la date à laquelle ladite résolution sera effective, dans le respect des délais et préavis indiqués ci-dessus. En l’absence d’obligation pour Zenchef de respecter un préavis, cette dernière fera ses meilleurs efforts pour adresser une telle information à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Enfin, et comme indiqué à l’article « Fermeture du Compte utilisateur », la fermeture du Compte utilisateur par Zenchef intervient en tout état de cause automatiquement au bout de deux (2) ans d’inactivité de l’Utilisateur (c’est-à-dire au bout d’un délai de 2 ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son Compte utilisateur), ce qui entraîne automatiquement la résolution des Conditions générales de services.
18.3 Conséquences de la fin des Conditions générales de services
L’Utilisateur reconnait et comprend que la fin des Conditions générales de services, quelle qu’en soit le motif, implique :
- la fermeture et donc la suppression de son Compte utilisateur, s’il en dispose d’un, et de tous les éléments, contenus, informations, données, etc. qui y sont rattachés et l’impossibilité pour l’Utilisateur de s’y connecter et de bénéficier des fonctionnalités associées ;
- l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à / d’utiliser l’Application et les Services, mais également d’accéder à tous les éléments, contenus, informations, données, etc.
Si l’Utilisateur avait réalisé une demande de réservation auprès d’un Restaurant via l’Application avant la fin des Conditions générales de services, sa demande de réservation ne sera pas pour autant automatiquement annulée. La fin des Conditions générales de services est sans incidence sur une demande de réservation à venir et les données associées à cette réservation demeurent conservées dans la solution logicielle Zenchef ou CoverManager.
Par ailleurs, dans la mesure où l’utilisation de l’Application n’impose pas à l’Utilisateur le paiement d’un prix ou un avantage direct à procurer par ses soins à Zenchef en contrepartie de la mise à disposition de l’Application et des Services, la fin des Conditions générales de services ne donnera lieu à aucune possibilité pour ce dernier d’obtenir une réduction de prix ou un remboursement de prix ou la restitution d’un avantage.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que :
- la résolution des Conditions générales de services par Zenchef résultant d’un manquement par l’Utilisateur à ses engagements et/ou obligations prévues au titre desdites Conditions générales de services dans les conditions prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de services par Zenchef » est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Zenchef pourrait prétendre du fait du ou des manquements constatés de la part de l’Utilisateur le cas échéant. En outre, une telle hypothèse de résolution peut également entrainer l’interdiction définitive pour l’Utilisateur d’utiliser l’Application et les Services (cf. interdiction de recréer un Compte sur l’Application ou de ré-utiliser l’Application en mode « invité ») ;
- la résolution des Conditions générales de services par l’Utilisateur résultant d’un manquement par Zenchef à l’une de ses obligations au titre des Conditions générales de services, et notamment d’un retard ou d’un défaut de fourniture de l’Application ou des Services, d’un manquement par Zenchef à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité de l’Application ou des Services, ou encore d’un manquement à ses obligations au titre des mises à jour de l’Application ou des Services, est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’Utilisateur pourrait prétendre du fait du ou des manquements constatés de la part de Zenchef le cas échéant.
Les Parties conviennent que le terme « résolution » tel que prévu aux Conditions générales de services fait référence à une résiliation au sens des dispositions applicables en droit civil. La « résolution » des Conditions générales de services ne donnera pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
19. Traces informatiques - Ecrits électroniques - Conservation et archivage
19.1 Traces informatiques
L’Utilisateur reconnaît que l’Application (en ce incluant les Services) permet d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment de l’acceptation des Conditions générales de services, ou encore des accès, connexions, consultations et actions réalisées par l’Utilisateur sur l’Application). Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).
L’Utilisateur reconnaît que ces Traces Informatiques ainsi générées, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées aux fins de rapporter la preuve de l’utilisation de l’Application et des Services (en ce incluant l’utilisation du Compte utilisateur le cas échéant), et notamment la preuve de la réalisation d’une demande de réservation auprès d’un Restaurant, de la saisie d’une information, ou encore de la délivrance d’une information ou d’un consentement / d’une acceptation.
19.2 Ecrits électroniques
L’Utilisateur reconnaît expressément que les échanges avec Zenchef pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique, ou par le biais de tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation de l’Application et/ou des Services, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement issus de l’exécution des Conditions générales de services, ainsi que par l’intermédiaire de documents ou d’écrits acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Ecrits Electroniques »).
L’Utilisateur reconnaît que les Ecrits Electroniques pourront être utilisés aux fins de rapporter la preuve (sans préjudice pour l’Utilisateur de la possibilité de rapporter la preuve contraire) d’un fait ou la teneur des échanges, et que de manière générale toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant de Zenchef, de l’Application ou encore de l’utilisation des Services pourra être utilisé(e) aux fins de rapporter la preuve entre les Parties (cf. contenu, horodatage…).
19.3 Conservation et archivage
Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques. A toutes fins utiles, il est rappelé que le Restaurant est responsable de la conservation, le cas échéant, de tout contrat conclu avec l’Utilisateur.
Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner en cette matière et de prendre toutes les mesures appropriées.
Zenchef conserve les Écrits électroniques sous format électronique. L’Utilisateur peut y accéder en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : help@zenchef.com.
Les stipulations du présent article « Traces Informatiques - Ecrits Electroniques - Conservation et archivage » survivront à la fin des Conditions générales de services, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, et continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets jusqu’au terme de leur objet particulier.
20. Divers
20.1 Force majeure
L’Utilisateur et Zenchef ne pourront être tenus responsables à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de leurs obligations au titre des Conditions générales de services résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par le droit applicable.
20.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des Conditions générales de services ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions générales de services ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions générales de services.
20.3 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de services sont tenues pour nulles, non valides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée, sauf pour les cas où ces stipulations tenues ou déclarées nulles, non valides, illégales ou inapplicables seraient essentielles ou interdépendantes avec d’autres stipulations des Conditions générales de services, qui ne pourraient subsister sans elles, et seraient de nature à entrainer l’annulation de tout ou partie des Conditions générales de services.
20.4 Co-contractants indépendants
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre et en qualité de co-contractants indépendants, et les Conditions générales de services ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.
20.5 Sous-traitance
Pour les besoins de l’exécution des Conditions générales de services et notamment de la fourniture des Services, Zenchef pourra à sa convenance avoir recours à des sous-traitants, étant précisé que Zenchef demeurera, vis-à-vis de l’Utilisateur, responsable de l’exécution des Conditions générales de services, conformément aux termes et conditions desdites Conditions générales de services.
20.6 Survivance
Il est expressément convenu entre les Parties que les articles expressément identifiés comme survivant au terme, à l’annulation ou à la résolution, pour quelque cause ou motif que ce soit, des Conditions générales de services demeurent applicables à l’issue desdites Conditions générales de services et ce jusqu’au terme de leur objet respectif particulier, sauf durée spécifique prévue aux Conditions générales de services.
En outre, même non expressément mentionnés comme tels dans les Conditions générales de services, les droits et obligations des Parties relatifs (i) aux réclamations et aux règlements des différends et/ou litiges, (ii) à l’organisation et aux conséquences de la fin des Conditions générales de services pour quelque cause ou motif que ce soit, garderont leur plein effet entre les Parties après ladite fin desdites Conditions générales de services, et ce jusqu’au terme de leur objet respectif particulier.
Il en est de même des droits et obligations des Parties qui sont destinés à produire effet même après la fin des Conditions générales de services.
20.7 Cession
L’Utilisateur ne peut céder ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de services à un tiers.
L’Utilisateur accepte expressément, par avance, que Zenchef puisse céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de services sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur, sous réserve que cette cession n’engendre pas de modification ou de diminution des droits de l’Utilisateur au titre des Conditions générales de Services.
20.8 Assurances
Zenchef atteste avoir souscrit une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour le périmètre géographique suivant : Monde entier hors USA/Canada. Cette police a été prise auprès de la compagnie d’assurance GENERALI.
Sur demande écrite de l’Utilisateur, Zenchef s’engage à lui communiquer tout justificatif qui atteste de l’existence, la validité, du caractère approprié de l’assurance souscrite.
20.9 Traitement des réclamations et point de contact
L’Utilisateur peut adresser ses questions ou réclamations concernant l’Application :
- par email à l’adresse suivante : help@zenchef.com ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : Zenchef, 63 avenue de Villiers 75017 Paris (France).
Toute demande ou réclamation doit être communiquée à Zenchef assortie des éléments justificatifs appropriés et dans le respect des délais de prescription légaux applicables.
Ce point de contact et ces coordonnées peuvent également être utilisés par toute autorité compétente qui souhaiterait communiquer directement avec Zenchef, étant précisé que les langues utilisées dans le cadre de telles communications pourront être le français ou l’anglais.
20.10 Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions générales de services sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application des Conditions générales de services ou résultant directement ou indirectement de l’utilisation de l’Application et/ou des Services et/ou du bénéfice desdits Services.
Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur le cas échéant.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de Zenchef
Adresse postale : 63 avenue de Villiers 75017 Paris (France)
Email : help@zenchef.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation des conditions générales de services portant sur la prestation de services numériques ci-dessous :
Date de création d’un Compte utilisateur sur l’application Zenchef : _____________________________________________
Nom et prénom de l’Utilisateur : ______________________________________________________________________
Adresse email de l’Utilisateur : ______________________________________________________________
Numéro de téléphone de l’Utilisateur : ________________________________________________________
Date de la demande : _________________________
Signature
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)